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Exemple - Base des acomptes provisionnels - Transfert ou roulement

Exemple

Le 31 octobre 2011, une société (le cédant) a transféré tous ses biens, selon l'article 85 de la Loi, à une société avec laquelle elle a un lien de dépendance (le cessionnaire).

Même si le cédant avait de l'impôt à payer pour l'année d'imposition incluant la période du 1^er juillet 2011 au 31 octobre 2011, au cours de laquelle il a disposé de la totalité ou de la quasi-totalité de ses biens, l'impôt réel établi pour cette année-là ne fera pas partie de la base des acomptes provisionnels du cessionnaire, pour aucune année.

Fin de l'année d'imposition	Impôt à payer (cessionnaire)	Impôt à payer (cédant)
30 juin 2010	14 000 $	5 000 $
30 juin 2011	12 000 $	6 000 $
30 juin 2012*	20 000 $	s/o

* Pour l'année d'imposition courante, qui se termine le 30 juin 2012, le montant estimatif d'impôt à payer du cessionnaire s'élève à 20 000 $.

Pour l'application du paragraphe 5301(8) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle du cessionnaire pour l'année d'imposition qui se termine le 30 juin 2012 sont les suivants :

Avant le transfert

Année d'imposition se terminant le 30 juin 2012	Première base des acomptes provisionnels	Deuxième base des acomptes provisionnels
20 000 $	12 000 $	14 000 $

Quatre versements de 1 000 $ chacun (12 000 $ ÷ 12) sont payables jusqu'au 31 octobre 2011.

Après le transfert

Année d'imposition se terminant le 30 juin 2012	Première base des acomptes provisionnels (1)	Deuxième base des acomptes provisionnels (2)
20 000 $	12 000 + 6 000 = 18 000 $	14 000 + 5 000 = 19 000 $

Huit versements de 1 500 $ chacun (18 000 $ ÷ 12) sont payables jusqu'au 30 juin 2012.

(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour l'année d'imposition 2012 s'élève à 18 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :

le montant de la première base des acomptes provisionnels normale du cessionnaire, soit 12 000 $;
le montant de la première base des acomptes provisionnels du cédant pour l'année d'imposition 2012, soit 6 000 $.

(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour l'année d'imposition 2012 s'élève à 19 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :

le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels normale du cessionnaire, soit 14 000 $;
le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cédant pour l'année d'imposition 2012, soit 5 000 $.

Pour l'application du paragraphe 5301(8) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle du cessionnaire pour l'année d'imposition se terminant le 30 juin 2013 sont les suivants :

Année d'imposition se terminant le 30 juin 2013	Première base des acomptes provisionnels (1)	Deuxième base des acomptes provisionnels (2)
27 000 $ *	20 000 + (6 000 × 4/12) = 22 000 $	12 000 + 6 000 = 18 000 $

* Estimation de l'impôt à payer pour la prochaine année d'imposition.

(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour l'année d'imposition 2013 s'élève à 22 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :

le montant de la première base des acomptes provisionnels normale du cessionnaire pour l'année en question, soit 20 000 $;
le montant de la première base des acomptes provisionnels du cédant pour l'année d'imposition 2012 (6 000 $), multipliée par le nombre de mois complets (4) durant l'année d'imposition 2012 du cessionnaire avant le transfert, divisé par 12 :
(6 000 $ × 4) ÷ 12 = 2 000 $.

(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour l'année d'imposition 2013 s'élève à 18 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :

le montant de la première base des acomptes provisionnels normale du cessionnaire pour l'année d'imposition 2012, soit 12 000 $;
le montant de la première base des acomptes provisionnels du cédant pour l'année d'imposition 2012, soit 6 000 $.