Agence du revenu du Canada
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Année d'imposition abrégée
Année courante
Si votre année d'imposition est de moins de 12 mois, vous devez verser chaque mois complet un douzième ou un dixième de l'impôt exigible, selon la méthode de calcul que vous aurez choisie (lisez Comment calculer les acomptes provisionnels pour des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 pour en savoir plus sur les méthodes de calcul). Une petite SPCC admissible doit verser un quart ou un tiers de l'impôt exigible chaque trimestre complet de l'année d'imposition.
Vous n'êtes pas tenu de verser d'acompte provisionnel pour une année d'imposition de moins d'un mois ou, pour une petite SPCC admissible, plus courte qu'un trimestre.
L'impôt qui n'a pas été payé par acomptes provisionnels est dû à la date d'exigibilité du solde.
Exemple
Début de l'année d'imposition : 15 janvier 2012
Fin de l'année d'imposition : 31 août 2012
L'impôt à payer par acomptes provisionnels selon la méthode 2 est de 300 000 $.
Vous devez verser sept acomptes provisionnels mensuels de 25 000 $ chacun (1/12 de 300 000 $) au plus tard le 14 février, le 14 mars, le 14 avril, le 14 mai, le 14 juin, le 14 juillet et le 14 août.
Si votre impôt réel à payer pour l'année est de 400 000 $, le solde de 225 000 $ est payable à la date d'exigibilité du solde.
Pour une petite SPCC admissible, vous devez verser deux acomptes provisionnels trimestriels de 75 000 $ (1/4 de 300 000 $) au plus tard le 14 avril et le 14 juillet.
Si votre impôt réel à payer pour l'année est de 400 000 $, le solde de 250 000 $ est payable à la date d'exigibilité du solde.
Année précédente
Selon la méthode 2 ou 3, lorsqu'une année d'imposition antérieure compte moins de 12 mois, il faut rajuster l'impôt à payer de cette année-là de façon à obtenir l'équivalent pour 12 mois [paragraphe 5301(1) du Règlement]. Il s'agit de la base rajustée des acomptes provisionnels.
Pour calculer la base rajustée, divisez 365 par le nombre de jours dans l'année d'imposition. Multipliez le résultat par l'impôt réel à payer pour l'année en cause.
Remarque
Le nombre 365 est utilisé même pour les années bissextiles.
Toujours selon la méthode 2 ou 3, lorsqu'une année d'imposition antérieure compte moins de 183 jours, la base rajustée correspond au plus élevé des deux montants suivants :
- la base rajustée pour cette même année d'imposition;
- la base rajustée pour la plus rapprochée des années d'imposition précédentes comptant plus de 182 jours [paragraphe 5301(3) du Règlement].
