Liquidation

Lors de la liquidation d'une filiale en faveur de sa société mère canadienne, cette dernière doit généralement ajouter à sa propre base des acomptes provisionnels celle de la filiale liquidée. Consultez le paragraphe 88(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et le paragraphe 5301(6) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Lisez aussi l'Exemple - Base des acomptes provisionnels - Liquidation.

Formulaires et publications

• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés
• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)