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Exemple - Base des acomptes provisionnels - Liquidation
Exemple
Le 31 juillet 2012, une filiale est liquidée et tous ses biens sont distribués à la société mère.
Remarque
Même si la filiale doit produire une déclaration pour une année d'imposition abrégée, soit du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012, l'impôt établi pour cette période ne fera pas partie de la base des acomptes provisionnels de la société mère, pour aucune année.
| Fin de l'année d'imposition | Impôt à payer (société mère) | Impôt à payer (filiale) |
|---|---|---|
| 31 décembre 2010 | 14 000 $ | 5 000 $ |
| 31 décembre 2011 | 12 000 $ | 6 000 $ |
| 31 décembre 2012 * | 20 000 $ | s/o |
* Pour l'année d'imposition courante, qui se termine le 31 décembre 2012, le montant estimatif d'impôt à payer s'élève à 20 000 $.
Pour l'application du paragraphe 5301(6) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle de la société mère pour l'année d'imposition qui se termine le 31 décembre 2012 sont les suivants :
Avant la liquidation
| Année d'imposition se terminant le 31 décembre 2012 |
Première base des acomptes provisionnels |
Deuxième base des acomptes provisionnels |
|---|---|---|
| 20 000 $ | 12 000 $ | 14 000 $ |
Sept versements de 1 000 $ chacun (12 000 $ ÷ 12) sont payables jusqu'au 31 juillet 2012.
Après la liquidation
| Année d'imposition se terminant le 31 décembre 2012 |
Première base des acomptes provisionnels (1) |
Deuxième base des acomptes provisionnels (2) |
|---|---|---|
| 20 000 $ | 12 000 + 6 000 = 18 000 $ | 14 000 + 5 000 = 19 000 $ |
Cinq versements de 1 500 $ chacun (18 000 $ ÷ 12) sont payables jusqu'au 31 décembre 2012.
(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels de la société mère pour l'année d'imposition 2012 s'élève à 18 000 $, ce qui représente la somme des deux montants suivants :
- le montant de la première base des acomptes provisionnels normale de la société mère pour l'année en question, soit 12 000 $;
- le montant de la première base des acomptes provisionnels de la filiale pour l'année d'imposition 2012, soit 6 000 $.
(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la société mère pour l'année d'imposition 2012 s'élève à 19 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :
- le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels normale de la société mère pour l'année en question, soit 14 000 $;
- le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la filiale pour l'année d'imposition 2012, soit 5 000 $.
Pour l'application du paragraphe 5301(6) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle de la société mère pour l'année d'imposition qui se termine le 31 décembre 2013 sont les suivants :
| Année d'imposition se terminant le 31 décembre 2013 |
Première base des acomptes provisionnels (1) |
Deuxième base des acomptes provisionnels (2) |
|---|---|---|
| 26 000 $ * | 20 000 + (6 000 × 7/12) = 23 500 $ | 12 000 + 6 000 = 18 000 $ |
* estimation de l'impôt à payer pour la prochaine année d'imposition.
(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels de la société mère pour l'année d'imposition 2013 s'élève à 23 500 $, ce qui représente la somme des montants suivants :
- le montant de la première base des acomptes provisionnels normale de la société mère pour l'année en question, soit 20 000 $;
- le montant de la première base des acomptes provisionnels de la filiale pour l'année d'imposition 2012 (6 000 $), multipliée par le nombre de mois complets (7) de l'année d'imposition 2012 de la société mère avant la liquidation, divisé par 12, comme suit : (6 000 $ × 7) ÷ 12 = 3 500 $.
(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la société mère pour l'année d'imposition 2013 s'élève à 18 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :
- le montant de la première base des acomptes provisionnels normale de la société mère pour l'année d'imposition 2012, soit 12 000 $;
- le montant de la première base des acomptes provisionnels de la filiale pour l'année d'imposition 2012, soit 6 000 $.
