Annulation des petits montants de pénalités et d'intérêts

Nous annulerons toute pénalité ou tout intérêt sur un montant dû si le montant total de cette pénalité et de cet intérêt est de 25 $ ou moins, une fois l'impôt payé en entier. Cependant, s'il y a un redressement par la suite, l'annulation sera supprimée et le compte sera révisé.

Formulaires et publications

• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)