Effet d'un report rétrospectif sur les intérêts

Vous ne pouvez pas utiliser un report rétrospectif pour réduire les intérêts sur acomptes provisionnels.

Nous ne rajustons pas les intérêts sur acomptes provisionnels que nous avons déjà imposés si un montant créditeur pour l'année courante (par exemple, un remboursement au titre de dividendes ou de gains en capital) est rajusté en raison d'un report rétrospectif.

Nous calculons les intérêts sur arriérés ou sur remboursement, ou les deux, à partir de 30 jours après la dernière des dates suivantes :

• le premier jour suivant l'année d'imposition d'où provient le report;
• la date à laquelle est produite la déclaration de revenus d'où provient le report;
• la date à laquelle est produit un formulaire prescrit (par exemple, une annexe 4) ou une déclaration modifiée;
• la date à laquelle vous nous avez demandé, par écrit, d'établir une nouvelle cotisation pour une année donnée afin de tenir compte d'une perte d'une autre année d'imposition.

Formulaires et publications

• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)