Renonciation aux intérêts

Si vous payez au complet un montant inscrit sur un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation dans les 20 jours suivant la date de l'avis, nous n'imposerons pas d'intérêts supplémentaires entre la date de l'avis et la date du paiement.

Formulaires et publications

• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)