Prêt ou dette déterminé

Le terme prêt ou dette déterminé (PODD) s'entend d'une dette pour laquelle un choix est exercé selon :

  • le paragraphe 15(2.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu, à l'égard d'un prêt reçu ou d'une dette contractée, qu'une société non-résidente doit à une société résidant au Canada (société résidente) contrôlée par la débitrice ou par une autre société non-résidente avec qui la débitrice a un lien de dépendance;
  • le paragraphe 212.3(11) de la Loi à l'égard d'un montant qu'une société étrangère affiliée à la société résidente (contrôlée par une société non-résidente) doit à la société résidente.

Si la dette est un PODD, elle sera considérée selon la nouvelle règle sur le revenu d'intérêts réputé énoncée à l'article 17.1 de la Loi, au lieu d'être considérée comme dividende réputé.

L’article 17.1 fournit les règles sur le revenu d’intérêts réputé pour le régime de PODD faisant état d'un choix pour les dettes d’actionnaire (paragraphe 15(2.11) de la Loi) et les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées (paragraphe 212.3(11) de la Loi). Il en résulte généralement, pour la société résidente, un revenu d'intérêts réputé à l'égard du PODD, et le taux qui s'applique est, au minimum le taux prescrit.

Il n’y a pas de ligne ou de boîte spécifique pour cet intérêt réputé sur la T2, Déclaration de revenus des sociétés. Tout revenu d’intérêt déterminé selon l'article 17.1 doit être déclaré par la société résidente dans l’annexe 125, Renseignements de l'état des résultats sous le code 8230 « Autres revenus ».

Exemple

La société A, une société non-résidente, contrôle la société B, une société résidente ayant le 31 décembre comme fin d'année d'imposition. Le premier janvier 2015, la société A emprunte 5 000 000 $ de la société B au taux d'intérêt de 0 %. Le 31 décembre 2015, l’emprunt n’est toujours pas remboursé. Si la société A et la société B choisissent ensemble de désigner la dette entre eux comme un PODD, selon le paragraphe 15(2.11) de la Loi, il n'y a pas de retenue d'impôt canadien sur un dividende réputé. Cependant, la société B a un revenu d’intérêts réputé qui commence le premier janvier 2015, au taux prescrit régulier (arrondi à deux décimales, plutôt qu'au nombre entier), plus 4 points de pourcentage (4%).

Ces nouvelles règles faisant état d'un choix, s’appliquent en général aux montants dus après le 28 mars 2012, pour les dettes d'actionnaire et les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées. Elles s'appliquent également aux montants qui sont devenu dus avant le 29 mars 2012 dont la date de maturité a été reportée après le 28 mars 2012, pour les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées.

La société non-résidente qui contrôle la société résidente, et la société résidente doivent choisir conjointement de désigner la dette comme PODD, par écrit, au centre fiscal de la société résidente. Produisez le choix au plus tard à la date limite de la déclaration de la société résidente pour l'année d'imposition où le montant est devenu dû (ou la date de maturité a été reportée). Si le choix est produit en retard, une pénalité de 100 $ pour chaque mois complet après la date limite s'applique. Le choix doit inclure les informations suivantes :

  • le nom et le numéro d’entreprise de la société résidente;
  • le nom de la société non-résidente qui contrôle la société résidente;
  • l'article de la Loi selon lequel le choix est produit ( par exemple 15(2.11) pour les dettes d'actionnaire ou 212.3(11) pour les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées);
  • le nom de la société non-résidente débitrice;
  • le montant du PODD;
  • la date où le PODD a été reçu ou engagé (ou la date de maturité a été reportée).

Formulaires et publications

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