Comprendre les intérêts

Nous exigeons des intérêts si vos paiements sont en retard ou insuffisants. Il s'agit d'intérêts sur acomptes provisionnels ou d'intérêts sur arriérés, selon le genre de montant dû. Nous payons des intérêts sur remboursement applicables jusqu'à la date où le paiement en trop est remboursé ou attribué.

Le taux d'intérêt est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêt prescrits composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt correspond au taux moyen des bons du Trésor de 90 jours qui ont été vendus pendant le premier mois du trimestre précédent.

Il est arrondi au point de pourcentage supérieur et est majoré de 4 points de pourcentage pour les paiements en moins. Il est arrondi au point de pourcentage supérieur pour les paiements en trop.

Vous pouvez demander une vérification des intérêts ou un état des intérêts en utilisant le service « Effectuer des demandes en direct » à :

• Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé;
• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise.

Vous pouvez aussi voir un état déjà envoyé en sélectionnant le service « Voir la correspondance » à :

• Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé;
• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise.

Formulaires et publications

• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)