Agence du revenu du Canada
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Renonciation aux intérêts et pénalités ou annulation de ceux-ci
Nous pouvons annuler la pénalité et les intérêts applicables lorsque vous faites un versement en retard pour une raison indépendante de votre volonté. Consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables, pour en savoir plus sur ces raisons.
Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, informez-nous du problème et acquittez dès que possible le montant à payer. Si vous croyez avoir une raison valable pour demander l'annulation des intérêts ou d'une pénalité, envoyez-nous une lettre expliquant pourquoi vous pensez que la pénalité ou les intérêts devraient être annulés. Vous pouvez également vous servir du formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables, pour faire une demande.
Il se peut que vous ayez payé des pénalités ou des intérêts qui seront annulés à la suite de votre demande selon les dispositions d'allègement pour les contribuables de l'ARC. Nous calculerons l'intérêt sur le versement en trop 30 jours après la réception de la demande écrite ou du formulaire RC4288.
