Grandes sociétés

Une grande société est tenue de produire les documents suivants :

• T2 - Déclaration de revenus des sociétés;
• Annexe 38, Impôt de la partie VI sur le capital des institutions financières (s'il y a lieu).

Si une société omet de produire ces déclarations, une pénalité sera imposée pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 40 mois. La pénalité sera calculée de la manière suivante :

• 0,0005 % du capital imposable de la société utilisé au Canada à la fin de l'année d'imposition;
• 0,25 % de l'impôt à payer de la partie VI (avant les déductions du paragraphe 190.1(3).

Une société est tenue de se désigner comme une grande société en répondant oui à la question de la ligne 233 à la page 2 de la T2 déclaration.

Une société est considérée comme une grande société si le total du capital imposable utilisé au Canada à la fin de l'année d'imposition par elle-même et par les sociétés liées est supérieur à 10 millions de dollars.

Une société qui a un établissement stable en Nouvelle-Écosse et qui est une grande société au sens de la loi provinciale est tenue de produire une annexe 342, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse. Lisez Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse pour en savoir plus.

Une société qui a un établissement stable en Ontario et qui est une institution financière au sens de la loi provinciale est tenue de produire une annexe 514, Impôt de l'Ontario sur le capital des institutions financières. Si la société n'est pas une institution financière, elle doit produire l'annexe 515, Impôt de l'Ontario sur le capital des sociétés autres que des institutions financières.

Une société qui a un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador et qui est une institution financière au sens de la loi provinciale est tenue de produire une annexe 305, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador.

Référence
Article 235 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Formulaires et publications

• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)
• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)
• T2 - Déclaration de revenus des sociétés
• Annexe 38, Impôt de la partie VI sur le capital des institutions financières
• Annexe 33, Capital imposable utilisé au Canada - Grandes sociétés
• Annexe 34, Capital imposable utilisé au Canada - Institutions financières
• Annexe 35, Capital imposable utilisé au Canada - Grandes compagnies d'assurance
• Annexe 305, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador
• Annexe 342, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse
• Annexe 514, Impôt de l'Ontario sur le capital des institutions financières
• Annexe 515, Impôt de l'Ontario sur le capital des sociétés autres que des institutions financières