Sociétés non-résidentes

Une société non-résidente sera assujettie à une pénalité pour défaut de produire correspondant au plus élevé des montants suivants :

• 100 $;
• 25 $ pour chaque jour complet de retard, jusqu'à un maximum de 100 jours.

Cette méthode de calcul s'applique lorsque le montant obtenu est plus élevé que le montant obtenu selon la méthode expliquée à Pénalité pour défaut de produire (paragraphes 162(1) et (2)) et selon laquelle les pénalités sont généralement appliquées.

Références
Paragraphe 162(2.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Formulaires et publications

• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)