Pénalité sur acomptes provisionnels

Selon l'article 163.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, nous pouvons imposer une pénalité lorsque les intérêts sur acomptes provisionnels dépassent 1 000 $.

Pour calculer cette pénalité, nous soustrayons du montant d'intérêts sur acomptes provisionnels le plus élevé des montants suivants :

• 1 000 $;
• 25 % des intérêts qui seraient payables si aucun acompte provisionnel n'avait été versé pour l'année.

La pénalité correspond à la moitié de la différence obtenue.

Lisez l'exemple pour savoir comment calculer les pénalités et intérêts sur acomptes provisionnels.

Formulaires et publications

• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)