Non-conformité à la production par Internet obligatoire

Pour les années d'imposition qui se terminent après 2009, toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s'élève à plus d'un million de dollars devront produire leur déclaration T2 au moyen d'Internet, à l'exception des sociétés d'assurance, des sociétés non-résidentes, des sociétés qui produisent une déclaration en monnaie fonctionnelle et des sociétés qui sont exonérées d'impôt selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cependant, pour les années d'imposition qui se terminent avant 2012, aucune pénalité ne sera imposée si la société ne s'y conforme pas.

Pour les années d'imposition qui se terminent après 2011, une pénalité pour non-conformité sera imposée. La pénalité est de :

• 500 $ pour les années d'imposition qui se terminent en 2012;
• 1 000 $ pour les années d'imposition qui se terminent après 2012.

Formulaires et publications

• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)