Si vous ne déclarez pas un revenu

Nous imposerons une pénalité à la société si elle omet de déclarer un revenu dans sa déclaration pour une année d'imposition donnée et si elle a omis de déclarer un revenu dans l'une des trois années d'imposition précédentes. La pénalité est de 10 % du revenu non déclaré dans l'année visée.

Référence
Paragraphe 163(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Formulaires et publications

• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)
• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)