Autres pénalités

Nous pouvons également imposer des pénalités à une société pour ne pas avoir fourni les renseignements demandés sur un formulaire autorisé ou prescrit. Les formulaires les plus communs sont les suivants :

• Le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents
• Le formulaire T5013 Sommaire, Déclaration de renseignements des revenus de la sociétés de personnes
• Le formulaire T5018, État des paiements contractuels
• Le formulaire T1134-A, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées
• Le formulaire T1134-B, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées
• Le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger
• Le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non-résidente
• Le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non-résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies

Références
Articles 162 et 163.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Formulaires et publications

• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)
• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)