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Payer d'avance le solde résultant d'une nouvelle cotisation - Versements anticipés
Si vous prévoyez une nouvelle cotisation à l'égard d'une année d'imposition précédente, vous pouvez choisir de faire un versement anticipé pour réduire vos frais d'intérêts.
Pour effectuer un tel versement, utilisez le formulaire RC159, Pièce de versement - Montant dû. Pour en savoir plus sur la façon d'obtenir le formulaire, lisez Pièces de versement.
Pour nous aider dans le traitement de votre versement, inscrivez-y votre numéro d'entreprise de 15 caractères ainsi que la date de fin de l'année d'imposition visée et indiquez clairement qu'il s'agit d'un versement anticipé.
Si une nouvelle cotisation est prévue pour plusieurs années d'imposition, fournissez une liste des années d'imposition et des montants correspondants à chaque année d'imposition pour laquelle une nouvelle cotisation sera établie. Nous conserverons ces versements anticipés et les utiliserons au moment du traitement de la nouvelle cotisation.
Remarque
Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés (par exemple, numéro d'entreprise, date de fin de l'année d'imposition), le paiement sera remboursé.
Les versements anticipés sont vérifiés sur une base régulière pour s'assurer qu'il y a une possibilité de nouvelle cotisation pour la (les) période(s) en question et que le montant versé est raisonnable. Au cours de ce processus d'examen, nous pourrions vous contacter pour confirmer que le versement anticipé est toujours nécessaire.
Une fois que les versements anticipés ont été attribués à une année d'imposition, des lignes directrices limitent le transfert de ces montants. Toutefois, vous pouvez faire un transfert d'un versement anticipé pour payer :
- un solde dû;
- un acompte provisionnel pour une année d'imposition pour laquelle une cotisation n'a pas été établie à votre compte de société;
- un acompte provisionnel pour une période pour laquelle une cotisation n'a pas été établie à votre compte de TPS/TVH;
- un versement dû à votre compte d'employeur.
Une fois le versement anticipé transféré aux acomptes provisionnels, les règles associées aux acomptes provisionnels s'appliquent.
Remarque
Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans Questions et réponses, Paiement et gestion des versements anticipés, et dans le document d'information, Paiement et gestion des versements anticipés.
