Qui doit produire une déclaration de revenus des sociétés (T2)

Sociétés résidentes

Toutes les sociétés, excepté les organismes de bienfaisance enregistrés, doivent produire une déclaration T2 pour chaque année d'imposition, même si elles n'ont pas d'impôt à payer. Ceci comprend  :

• les organismes à but non lucratif
• les sociétés exonérées d'impôt
• les sociétés inactives

Une société qui a été un organisme de bienfaisance enregistré pendant toute une année donnée n'a pas besoin de produire de déclaration. Pour de plus amples renseignements sur les organismes de bienfaisance, consultez Organismes de bienfaisance et dons.

Sociétés non-résidentes

Une société non-résidente doit produire une déclaration si elle était dans l'une des situations suivantes au cours de l'année :

• Elle a exploité une entreprise au Canada.
• Elle a réalisé un gain en capital imposable.
• Elle a disposé d'un bien canadien imposable, sauf si la disposition a lieu après 2008 et que toutes les conditions suivantes sont réunies :
  • aucun impôt de la partie I n'est payable pour l'année d'imposition;
  • la société n'est pas tenue de payer une somme selon la Loi pour une année d'imposition antérieure (sauf une somme pour laquelle le ministre du Revenu national détient une garantie suffisante selon les articles 116 ou 220);
  • chaque bien canadien imposable dont la société a disposé au cours de l'année d'imposition est, selon le cas, un bien exclu selon l'article 116 ou un bien pour lequel un certificat de conformité a été délivré selon l'article 116.

Pour la période commençant après le 4 mars 2010, la définition de bien canadien imposable a été modifiée afin d'exclure les actions des sociétés et certaines autres participations dont la valeur, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment de la détermination, n'est pas tirée principalement d'un bien immeuble ou réel situé au Canada (y compris les avoirs miniers et les avoirs forestiers situés au Canada).

Une société non-résidente peut avoir à produire une déclaration T2 dans d'autres situation, telles que les suivantes:

• pour payer l'impôt sur le revenu imposable que la société a gagné au Canada en vertu de l'article 115 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, y compris les paiements pour services rendus au Canada ayant fait l'objet de retenues d'impôt en vertu du règlement 105 de la Loi;
• pour payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de redevances forestières ou de location d'immeuble, à titre de déclaration de revenus faisant état de l'exercice d'un choix en vertu de l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada;
• à titre de société assujettie à l'impôt en vertu de la partie XIV (aussi appelée « impôt supplémentaire des sociétés non-résidente »);
• à titre de société itinérante (p. ex. groupe musical) qui exploite une entreprise au Canada pour une période de temps limitée au cours d'une année d'imposition.

Pour en savoir plus, consultez le Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés.

Remarque
Les sociétés non-résidentes doivent produire leur déclaration T2, leurs annexes et leur IGRF en monnaie canadienne seulement. Elles ne peuvent pas les produire en monnaie fonctionnelle selon l'article 261.

Formulaires et publications

• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)
• T2 - Déclaration de revenus des sociétés
• T2 - Déclaration abrégée