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Déterminer l'année d'imposition de votre société
L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice, qui ne peut pas dépasser 53 semaines (371 jours).
Nouvelles sociétés
Vous pouvez énoncer votre année d'imposition sur votre première déclaration T2 après la constitution de la société. Assurez-vous que les états financiers annexés à votre déclaration se rapportent à l'année d'imposition visée par la déclaration.
La première journée de votre année d'imposition (début d'année d'imposition)
Lors de votre première déclaration après la constitution de la société, utilisez la date de constitution comme début d'année d'imposition. Le début d'année d'imposition pour les déclarations suivantes sera la journée après votre fin d'année d'imposition.
La dernière journée de votre année d'imposition (fin d'année d'imposition)
Une société professionnelle qui est associée d'une société de personnes et qui exploite une entreprise au Canada doit avoir un exercice se terminant le 31 décembre.
Exemple
Une société professionnelle a été constituée le 18 mai 2011. Elle doit avoir une année d'imposition se terminant le 31 décembre. Sa première année d'imposition sera du 18 mai 2011 au 31 décembre 2011. Sa deuxième année d'imposition sera du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Début d'année d'imposition |
Fin d'année d'imposition |
|
| Première année d'imposition | 18 mai 2011* |
31 décembre 2011 |
| Deuxième année d'imposition | 1er janvier 2012 |
31 décembre 2012 |
* Date de constitution en société
Autrement, les nouvelles sociétés peuvent choisir n'importe quelle fin d'année d'imposition dans la mesure où leur première année ne dépasse pas 53 semaines à compter de la date de constitution en société ou de la date de fusion.
Exemple
Une société a été constituée le 18 mai 2011. Elle choisit le 9 octobre comme fin d'année d'imposition. Sa première année d'imposition sera du 18 mai 2011 au 9 octobre 2011. Sa deuxième annéed d'imposition sera du 10 octobre 2011 au 9 octobre 2012.
Début d'année d'imposition |
Fin d'année d'imposition |
|
| Première année d'imposition | 18 mai 2011** |
9 octobre 2011 |
| Deuxième année d'imposition | 10 octobre 2011 |
9 octobre 2012 |
** Date de constitution en société
Changer votre année d'imposition
En général, sauf si vous avez reçu l'autorisation de changer votre exercice, celui-ci doit être le même d'une année à l'autre.
Pour changer votre exercice :
- Envoyez une lettre à votre bureau des services fiscaux.
- Expliquez les raisons du changement.
Dans certains cas, cependant, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour changer votre exercice, notamment lorsque :
- la société a été liquidée, et vous produisez sa dernière déclaration pour un exercice abrégé;
- la société abrège son année d'imposition parce qu'elle émigre dans un autre pays, devient exonérée d'impôt ou cesse de l'être;
- une personne ou un groupe de personnes a acquis le contrôle de la société : l'année d'imposition de la société se termine alors immédiatement avant l'acquisition de contrôle.
Note
Une société qui est en faillite doit obtenir notre autorisation pour changer son exercice.
Formulaires et publications
- Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)
- IT364, Début de l'exploitation d'une entreprise
- IT454, Opérations commerciales antérieures à une constitution en corporation
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