Taux d'impôt des sociétés

Fédéral

Le taux de base de l'impôt de la partie I est de 38 % du revenu imposable, 28 % après l'abattement d'impôt fédéral.

Le taux d'impôt net des sociétés privées sous contrôle canadien qui réclament la déduction accordée aux petites entreprises est de 11 %.

Pour les autres sociétés, le taux d'impôt net est réduit comme suit :

• 19 % à compter du 1^er janvier 2009
• 18 % à compter du 1^er janvier 2010
• 16,5 % à compter du 1^er janvier 2011
• 15 % à compter du 1^er janvier 2012

Provincial et territorial

En général, les provinces et territoires ont deux taux d'imposition, soit un taux inférieur et un taux supérieur.

Taux inférieur

Le taux inférieur s'applique au revenu admissible à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises. Un des éléments qui entrent dans le calcul de la déduction accordée aux petites entreprises est le plafond des affaires. Quelques provinces et territoires choisissent d'utiliser le plafond des affaires fédéral. D'autres établissent leur propre plafond des affaires.

Taux supérieur

Le taux supérieur s'applique à tous les autres revenus.

Taux d'impôt sur le revenu des provinces et  territoires (excluant le Québec et l'Alberta)

Le tableau suivant indique les taux d'impôt sur le revenu des provinces et  territoires (ceci exclut le Québec et l'Alberta, qui n'ont pas conclu un accord de perception de l'impôt des sociétés avec l'ARC).

Ces taux sont en vigueur le 1^er janvier 2011 et certains pourraient changer au cours de l'année 2011.

Formulaires et publications

• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)