Taux d'impôt des sociétés

Avis important

Pour les années d'imposition qui se terminent après 2016, des changements ont été annoncés au taux d'impôt des petites entreprises. Allez à Quoi de neuf pour les sociétés.

Fédéral

Le taux de base de l'impôt de la partie I est de 38 % du revenu imposable, 28 % après l'abattement d'impôt fédéral.

Après la réduction d'impôt générale, le taux d'impôt net est 15 %.

Le taux d'impôt net des sociétés privées sous contrôle canadien qui réclament la déduction accordée aux petites entreprises est de 11 %. Ce taux va diminuer et passer à :

  • 10.5 % à compter du 1er Janvier 2016
  • 10 % à compter du 1er Janvier 2017
  • 9.5 % à compter du 1er Janvier 2018
  • 9 % à compter du 1er Janvier 2019

Provincial et territorial

En général, les provinces et territoires ont deux taux d'imposition, soit un taux inférieur et un taux supérieur.

Taux inférieur

Le taux inférieur s'applique au revenu admissible à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises. Un des éléments qui entrent dans le calcul de la déduction accordée aux petites entreprises est le plafond des affaires. Quelques provinces et territoires choisissent d'utiliser le plafond des affaires fédéral. D'autres établissent leur propre plafond des affaires.

Taux supérieur

Le taux supérieur s'applique à tous les autres revenus.

Taux d'impôt sur le revenu des provinces et territoires (excluant le Québec et l'Alberta)

Le tableau suivant indique les taux d'impôt sur le revenu des provinces et territoires (ceci exclut le Québec et l'Alberta, qui n'ont pas conclu un accord de perception de l'impôt des sociétés avec l'ARC). Ces taux sont en vigueur le 1er janvier 2016 et peuvent changer au cours de l'année.

Taux inférieur et supérieur d'impôt sur le revenu des provinces et territoires excluant le Québec et l'Alberta
Province ou territoire Taux inférieur Taux supérieur
Terre-Neuve-et-Labrador 3 % 14 %
Nouvelle-Écosse 3 % 16 %
Nouveau-Brunswick 4 % 12 %
Île-du-Prince-Édouard 4,5 % 16 %
Ontario 4,5 % 11,5 %
Manitoba nul 12 %
Saskatchewan 2 % 12 %
Colombie-Britannique 2,5 % 11 %
Nunavut 4 % 12 %
Territoires du Nord-Ouest 4 % 11,5 %
Yukon 3 % 15 %

Pour en savoir plus, allez à Deux taux d'impôt.

Formulaires et publications

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