Taux d'impôt des sociétés

Fédéral

Le taux de base de l'impôt de la partie I est de 38 % du revenu imposable, 28 % après l'abattement d'impôt fédéral.

Le taux d'impôt net avant surtaxe* des sociétés privées sous contrôle canadien qui réclament la déduction accordée aux petites entreprises est :

• 12 % avant le 1^er janvier 2008
• 11 % à compter du 1^er janvier 2008

Pour les autres sociétés, le taux d'impôt net avant surtaxe* sera réduit comme suit :

• 21 % avant le 1^er janvier 2008
• 19,5 % à compter du 1^er janvier 2008
• 19 % à compter du 1^er janvier 2009
• 18 % à compter du 1^er janvier 2010
• 16,5 % à compter du 1^er janvier 2011
• 15 % à compter du 1^er janvier 2012

*La surtaxe des sociétés est zéro à compter du 1^er janvier 2008.

Provincial et territorial

En général, les provinces et territoires ont deux taux d'imposition, soit un taux inférieur et un taux supérieur.

Taux inférieur

Le taux inférieur s'applique à l'un des revenus suivants :

• le revenu donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises;
• le revenu calculé en fonction des limites établies par la province ou le territoire en cause.

Taux supérieur

Le taux supérieur s'applique à tous les autres revenus imposables.

Taux d'impôt sur le revenu des provinces et  territoires (excluant le Québec et l'Alberta)

Le tableau suivant indique les taux d'impôt sur le revenu des provinces et  territoires (ceci exclut le Québec et l'Alberta, qui n'ont pas conclu un accord de perception de l'impôt des sociétés avec l'ARC).

Ces taux sont en vigueur le 1^er janvier 2010 et certains pourraient changer au cours de l'année 2010.

Formulaires et publications

• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)