Société privée sous contrôle canadien (SPCC)

Pour que votre société soit considérée comme une SPCC, elle doit remplir à la fin de l'année d'imposition toutes les conditions suivantes :

• elle est une société privée;
  
  
• elle réside au Canada et y a été constituée en société, ou elle a résidé au Canada entre le 18 juin 1971 et la fin de l'année d'imposition;
  
  
• elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes non-résidentes;
  
  
• elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés publiques (autres qu'une société à capital de risque visée par règlement, au sens de l'article 6700 du Règlement de l'impôt sur le revenu);
  
  
• elle n'est pas contrôlée par une société résidente du Canada dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée à l'extérieur du Canada;
  
  
• elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une combinaison quelconque de personnes mentionnées aux trois points précédents;
  
  
• si une seule personne possédait toutes les actions détenues par des personnes non-résidentes, par des sociétés publiques (autres que des sociétés à capital de risque visées par règlement) ou par des sociétés dont une catégorie d'actions est cotée à une bourse de valeurs désignée, cette personne ne posséderait pas suffisamment d'actions pour contrôler la société;
  
  
• aucune catégorie d'actions du capital-actions n'est cotée à une bourse de valeurs désignée.
  
  

Formulaires et publications

• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)
• IT458, Société privée sous contrôle canadien