Société contrôlée par une société publique

Si votre société est une filiale canadienne d'une société publique, elle ne remplit pas les conditions pour être considérée comme une société publique lorsque vous complétez votre T2 - Déclaration de revenus des sociétés.

Formulaires et publications

• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)