Société publique

Votre société est une société publique si elle réside au Canada et si, à la fin de l'année d'imposition, elle remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :

• elle a une catégorie d'actions inscrites à une bourse de valeurs désignée au Canada;
  
  
• elle a choisi d'être une société publique ou le ministre du Revenu national l'a désignée comme telle, et elle remplit certaines conditions prévues au paragraphe 4800(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu en ce qui a trait au nombre de ses actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions, au commerce public de ses actions et à son importance.

Lorsqu'une société publique remplit certaines conditions prévues au paragraphe 4800(2) du Règlement, elle peut choisir de ne pas être une société publique ou le ministre du Revenu national peut la désigner comme n'en étant pas une.

Formulaires et publications

• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)