Autre société privée

Pour être considérée comme une autre société privée à la fin de l'année d'imposition, votre société doit remplir toutes les conditions suivantes :

• elle réside au Canada;
  
  
• elle n'est pas une société publique;
  
  
• elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques (autre qu'une société à capital de risque visée par règlement au sens de l'article 6700 du Règlement de l'impôt sur le revenu);
  
  
• elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés d'État visées par règlement (au sens de l'article 7100 du Règlement );
  
  
• elle n'est pas contrôlée par une combinaison quelconque de sociétés mentionnées aux deux points précédents.
  
  

Formulaires et publications

• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)