Quoi de neuf pour les sociétés

2011

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)

Depuis novembre 2011, les logiciels de préparation de déclaration de revenus approuvés utilisent les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Les sociétés n'auront donc plus à remplir les lignes 281, 282 et 283, qui ont été éliminés de la déclaration T2 de 2011.

Sociétés de personnes - Élimination du report de l'impôt des sociétés

Le report d'impôt par une société qui a un intérêt important dans une société de personnes ayant un exercice différent de l'année d'imposition de la société sera éliminé. Cette règle peut également toucher d'autres sociétés si l'exercice (de la société de personnes dont elles font partie) est modifié. Pour en savoir plus, lisez Sociétés de personnes - Élimination du report de l'impôt des sociétés.

Coentreprises - Élimination de l'exercice

Pour les années d'imposition se terminant après le 22 mars 2011, les contribuables coentrepreneurs qui ont conclu des ententes de coentreprise n'auront plus le droit de calculer leur revenu comme si la coentreprise avait un exercice distinct. Pour en savoir plus, lisez Coentreprises - Élimination de l'exercice.

Règle sur la limitation des pertes - Rachat d'actions

L'application de cette règle sur la limitation des pertes est élargie pour les dispositions d'actions qui se produisent après le 21 mars 2011.

Déduction pour amortissement (DPA)

DPA accélérée pour le matériel de production d'énergie propre - Pour les actifs admissibles acquis après le 21 mars 2011 et qui n'ont pas été utilisés ou acquis en vue d'être utilisés avant le 22 mars 2011, la catégorie 43.2 est modifiée pour y inclure le matériel qui est utilisé par le contribuable, ou par un preneur de ce dernier, pour produire de l'électricité selon un procédé dans lequel la chaleur résiduaire constitue la totalité ou presque de l'intrant énergétique.

DPA accélérée pour le secteur de la fabrication et de la transformation - Les machines et le matériel admissibles qui sont acquis par le contribuable en 2012 ou 2013 continueront d'être inclus dans la catégorie 29 et d'être admissibles à un taux de DPA de 50 % selon la méthode de l'amortissement linéaire.

Sables bitumineux - Frais d'exploration au Canada (FEC) et frais d'aménagement au Canada (FAC)

Bien relatifs aux sables bitumineux et gisements de schiste bitumineux - Pour les acquisitions effectuées après le 21 mars 2011, les coûts d'acquisition de concessions et d'autres avoirs miniers relatifs aux sables bitumineux et aux gisements de schiste bitumineux sont réputés être des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (FBCPG) et sont ainsi déductibles à un taux annuel de 10 % selon la méthode de l'amortissement dégressif, plutôt que d'être réputés être des FAC, qui sont déductibles à un taux annuel de 30 % selon la méthode de l'amortissement dégressif.

Frais d'aménagement préalable à la production pour mines de sables bitumineux ou de schiste bitumineux - Les frais d'aménagement engagés afin de mettre en exploitation une nouvelle mine de sables bitumineux ou de schiste bitumineux et d'atteindre un volume de production raisonnable sur le plan commercial sont considérés comme étant des FAC, qui sont déductibles à un taux annuel de 30 % selon la méthode de l'amortissement dégressif. Cette mesure s'applique aux dépenses engagées après le 21 mars 2011 et sera mise en place graduellement jusqu'en 2016. Ces frais étaient auparavant considérés comme étant des FEC, qui sont entièrement déductibles dans l'année où ils sont engagés. Ce dernier traitement sera maintenu pour les frais engagées avant 2015 à l'égard de nouvelles mines où des travaux de construction importants ont débuté avant le 22 mars 2011.

Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie environnementale admissible

La définition du crédit d'impôt pour les fiducies environnementales admissibles est élargie pour les années d'imposition 2012 et suivantes.

2011 - Provinces et territoires

Manitoba

[Projet de loi 51, déposé le 2011-06-07]
Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles - Le crédit d'impôt pour l'impression d'œuvres des industries culturelles est un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les imprimeurs du Manitoba. Il est égal à 15 % des coûts d'impression admissibles engagés et payés après le 12 avril 2011 et avant 2016 pour la production de livres admissibles. Cette date limite est différente de celle annoncée dans le budget du 2011-04-12.

[2011-04-12 - Budget]
Crédit d'impôt à l'investissement du Manitoba pour la fabrication - Ce crédit est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014. Une société peut renoncer, en tout ou en partie, au crédit
d'impôt à l'investissement pour la fabrication.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage - Les composantes du crédit qui devaient expirer le 31 décembre 2011 (la mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme d'enseignement coopératif, la mesure incitative en faveur du recrutement d'un diplômé d'un programme d'enseignement coopératif et la mesure incitative en faveur du recrutement d'un apprenti de niveau avancé) sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2014.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs - Ce crédit est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014. Une société peut renoncer, en tout ou en partie, au crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs.

Crédit d'impôt du Manitoba Quartiers vivants - À compter du 13 avril 2011, les sociétés qui font des dons en argent et fournissent des services admissibles pour aider des organisations caritatives à mettre en place de nouvelles entreprises sociales au Manitoba peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable de 30 %, jusqu'à un montant maximum de 15 000 $ par année, en plus de leur déduction pour dons de bienfaisance.

Crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba - Ce crédit est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014. Pour les coûts admissibles engagés et payés après le 12 avril 2011, ce crédit est élargi afin d'inclure les avances monétaires non remboursables et les coûts de main-d'œuvre associés à la publication de versions électroniques d'œuvres littéraires admissibles. De plus, la prime applicable aux coûts d'impression au Manitoba, lorsqu'un livre admissible est imprimé sur du papier contenant un minimum de 30 % de papier recyclé, est augmentée. Elle passe de 10 % à 15 % des coûts d'impression engagés et payés par un éditeur après le 12 avril 2011.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'équipement d'énergie verte - Pour les installations réalisées après le 12 avril 2011, le crédit d'impôt pour les fabricants manitobains de pompes à chaleur géothermiques admissibles augmente pour passer de 5 % à 7,5 %. Le crédit pour les fabricants manitobains est élargi afin d'inclure un crédit pour le matériel de transport d'énergie verte. Le crédit d'impôt pour les acheteurs de pompes à chaleur géothermiques admissibles fabriquées et installées au Manitoba augmente pour passer de 5 % à 7,5 %.
Le crédit d'impôt pour les autres coûts d'installation pour les systèmes de pompe à chaleur installés au Manitoba augmente pour passer de 10 % à 15 %.

Nouveau-Brunswick

[2011-03-22 - Budget]
Taux d'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick - Le taux d'impôt supérieur sur le revenu est réduit à 10 % depuis le 1^er juillet 2011. La réduction de ce taux prévue pour le 1^er juillet 2012 est annulée. Le taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises est réduit pour passer de 5 % à 4,5 % à compter du 1^er janvier 2012. L'impôt est calculé proportionnellement lorsque l'année d'imposition chevauche ces dates.

Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour production cinématographique - Ce crédit sera éliminé progressivement à compter du 6 avril 2011.

Nouvelle-Écosse

[2011-04-05 - Budget]
Taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises de la Nouvelle-Écosse - À compter du 1^er janvier 2012, le taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises est réduit pour passer de 4,5 % à 4 %. Le taux est calculé proportionnellement lorsque l'année d'imposition chevauche le 1^er janvier 2012.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour production cinématographique - La province supprime la limite de coûts de production totaux pour les principaux travaux de prise de vues qui commencent le 1^er décembre 2010 ou après. Les exigences quant à la résidence pour ce crédit sont également modifiées à compter du 1^er décembre 2010.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques - Les exigences quant à la résidence pour ce crédit sont modifiées à compter du 1^er décembre 2010.

Ontario

[2011-03-29 - Budget]
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition -
Les dépenses admissibles engagées après le 29 mars 2011 comprennent les dépenses de commercialisation engagées durant la période qui commence 12 mois avant la date de publication de l'œuvre littéraire et qui finit 12 mois après celle-ci.

[2011-01-31 - Bulletin]
Crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les médias - Depuis le 1^er avril 2011, vous devez faire votre demande en ligne auprès de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario.

Saskatchewan

[2011-03-23 - Budget]
Taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises de la Saskatchewan - À compter du 1^er juillet 2011, le taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises diminue pour passer de 4,5 % à 2 %.

2010

Intérêts sur les charges fiscales payées en trop

À compter du 1er juillet 2010, le taux d'intérêt prescrit pour les sommes dues à des sociétés sera établi selon le taux des bons du Trésor du gouvernement du Canada. Il correspondait auparavant au taux des bons du Trésor du gouvernement du Canada plus 2 points de pourcentage.

Avis de cotisation électroniques

Au moment de la sanction royale, des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi, permettront l'envoi d'avis par voie électronique, si le contribuable l'autorise. Toutefois, cette proposition ne s'étend pas aux avis qui doivent être signifiés en personne ou transmis par courrier recommandé ou certifié. Les contribuables seront avisés par courriel lorsqu'un nouvel avis électronique se trouve dans Mon dossier d'entreprise. Le ministre du Revenu annoncera l'application graduelle de ce service.

Remboursements selon l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu et de l'article 116 de la LIR

Pour les demandes de remboursement effectuées dans les déclarations de revenus produites après le 4 mars 2010, on peut procéder à un remboursement si la déclaration de revenus est produite par le non-résident au plus tard deux ans après la date où survient une des cotisations suivantes :

• la cotisation du payeur, conformément aux exigences en matière de retenue selon l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu, à l'égard d'un montant versé au non-résident;
• la cotisation de l'acheteur, conformément aux exigences en matière de retenue selon l'article 116 de la LIR, à l'égard d'un bien acquis du non-résident.

On permet le remboursement d'un montant jusqu'à concurrence du montant qui se rapporte à l'impôt versé par le payeur ou l'acheteur à l'égard des cotisations au nom du non-résident.

Article 116 et biens canadiens imposables

Pour déterminer si un bien est un bien canadien imposable après le 4 mars 2010 :

• la définition de bien canadien imposable est modifiée afin d'exclure les biens suivants :
  • actions de sociétés résidentes du Canada;
  • participations dans une fiducie résidente du Canada;
  • unité d'une fiducie d'investissement à participation unitaire résidente du Canada.
• pour un bien réputé être un bien canadien imposable selon diverses dispositions en matière de réorganisation de la LIR, le statut du bien est conservé pendant une période de 60 mois;
• pour la disposition de rétrocession d'une disposition réputée mettant en cause un particulier qui a cessé de résider au Canada avant le 5 mars 2010, un bien est réputé être un bien canadien imposable pour la période qui a commencé au moment où le particulier a cessé de résider au Canada et qui s'est terminée au moment où il revient au Canada, si le bien était un bien canadien imposable du particulier le 4 mars 2010.

Entités de placement étrangères

Les nouvelles règles proposent des modifications aux règles actuelles concernant les biens d'un fonds de placement non-résident, sans tenir compte des mesures proposées auparavant. Les modifications aux règles actuelles comprennent : (i) l'augmentation du taux d'intérêt prescrit utilisé dans le calcul du montant à inclure dans le revenu tiré d'un bien d'un fonds de placement non-résident; (ii) l'élargissement des circonstances où les bénéficiaires de certaines fiducies non-résidentes, ou personnes qui y ont contribué, doivent déclarer leur revenu sur la base d'un revenu étranger accumulé, tiré de biens modifié; (iii) la prolongation de la période de nouvelle cotisation.

Normes internationales d'information financière

À compter du 1^er janvier 2011, le Conseil des normes comptables (CNC) du Canada adopte les normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Standards ou IFRS) pour toutes les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes. Lisez Normes internationales d'information financière pour plus de renseignements.

Pour déterminer si une société doit utiliser les IFRS, allez à www.icca.ca/ifrs et à www.cnccanada.org/strategic-planning/publicly-accountable/index.aspx.

Déduction pour amortissement

Boîtes-décodeurs pour téléviseur

Les boîtes-décodeurs pour signaux par satellite et pour signaux par câble acquises après le 4 mars 2010 et qui n'ont pas été utilisées avant le 5 mars 2010, seront incluses dans la catégorie 30, ce qui les rendra admissibles à un nouveau taux de DPA de 40 % selon la méthode de l'amortissement dégressif.

Auparavant, les boîtes-décodeurs pour signaux par satellite appartenaient à la catégorie 8 et étaient admissibles à un taux de DPA de 20 % sur une base dégressive, tandis que les boîtes-décodeurs pour signaux par câble appartenaient à la catégorie 10 et étaient admissibles à un taux de DPA de 30 % sur une base dégressive.

Déduction pour amortissement accélérée pour la production d'énergie propre

Pour le matériel de récupération de chaleur (catégorie 43.2), les restrictions selon lesquelles la chaleur récupérée doit être réutilisée dans un procédé de même type que celui qui l'a générée sont éliminées. Ce changement s'applique à compter du 4 mars 2010.

Le matériel de distribution déterminé qui fait partie d'un réseau énergétique de quartier utilisé par un contribuable pour chauffer ou climatiser un quartier en utilisant de l'énergie thermique (catégories 43.1 et 43.2) sera admissible aux taux actuels de 30 % ou 50 %, selon le cas, du solde dégressif. Ce changement s'applique à compter du 4 mars 2010.

Pour les années d'imposition se terminant après 2004, la définition de « société exploitant une entreprise principale » sera modifiée afin d'inclure les sociétés dont l'entreprise principale consiste à la production de carburant ou à la distribution ou la production d'énergie au moyen de biens compris dans les catégories 43.1 ou 43.2.

2010 - Provinces et territoires

Colombie-Britannique

• [Projet de loi 19 (3 juin 2010 - sanction royale )]
  Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation - Le taux du crédit d'impôt augmenté pour le programme d'apprentissage Sceau rouge est réduit et passe de 15 % à 5,5 % à compter du 3 juin 2010.
• [2010-03-02 - Budget]
  Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique - La limite des dépenses de main-d'œuvre admissibles de la Colombie-Britannique augmente pour passer de 48 % à 60 % des coûts de production. Le crédit d'impôt pour l'animation numérique ou les effets visuels augmente pour passer de 15 % à 17,5 %. Ces mesures s'appliqueront aux productions dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 28 février 2010.
• Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour services de production - Le crédit pour les productions étrangères augmente et passe de 25 % à 33 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles accréditées de la Colombie-Britannique. Le crédit d'impôt pour services de production pour l'animation numérique ou les effets visuels augmente et passe de 15 % à 17,5 %. Ces mesures s'appliqueront aux productions dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 28 février 2010.
• Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs - La province instaure un nouveau crédit d'impôt pour médias numériques interactifs égal à 17,5 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles de la Colombie-Britannique. Il s'appliquera aux jeux vidéo admissibles dont le développement commence après le 31 août 2010.

Manitoba

• [2010-03-23 - Budget]
  Crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement - Le crédit remboursable ne sera pas limité à la R&D effectuée dans le cadre d'un contrat avec un institut de recherche au Manitoba. Pour les dépenses de R&D internes engagées après 2010, 25 % du crédit d'impôt sera remboursable; pour les dépenses engagées après 2011, 50 % du crédit d'impôt sera remboursable.
• Crédit d'impôt du Manitoba pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage - À compter de 2011, le crédit d'impôt s'appliquera aux employeurs qui offrent des emplois à des apprentis d'écoles secondaires ou post-secondaires de niveau 1 et 2 qui ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis fédéral. Cela inclut les employeurs qui sont exonérés d'impôt et les employeurs d'apprentis non Sceau rouge. Le nouveau crédit sera égal à 10 % du salaire et des traitements nets versés à un apprenti, jusqu'à un maximum de 2 000 $.
• Crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire - Ce crédit est prolongé jusqu'au 31 décembre 2013. Il s'appelle maintenant le crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises.
• Crédit d'impôt pour médias numériques interactifs - Ce crédit est prolongé jusqu'au 31 décembre 2013. Pour les certificats d'admissibilité et les certificats pour le crédit d'impôt délivrés après le 23 mars 2010, les certificats pour le crédit d'impôt peuvent être délivrés annuellement plutôt qu'une fois le projet achevé, et l'aide gouvernementale remboursée ou remboursable ne sera plus déduite des dépenses de main-d'oeuvre.
• Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos - Ce crédit est prolongé jusqu'au 1^er mars 2014. Pour les productions dont les principaux travaux de prise de vues commencent après mars 2010, les sociétés pourront choisir de demander soit le crédit d'impôt maximum de 65 %, basé sur les dépenses de main-d'oeuvre admissibles, soit un nouveau crédit d'impôt de 30 %, basé sur les coûts de production engagés pour la main-d'oeuvre et pour les biens et services fournis au Manitoba qui sont directement imputables à la production d'un film admissible. À compter du 24 mars 2010, les délais de prescription fédéraux s'appliqueront à la production du certificat pour le crédit d'impôt du Manitoba. Aussi, les sociétés peuvent produire une renonciation pour prolonger de 18 mois la date limite de la demande de crédit d'impôt.
• Crédit d'impôt du Manitoba pour le développement des coopératives - La province introduit un nouveau crédit d'impôt pour les coopératives qui contribuent financièrement, après septembre 2010 et avant 2021, au développement du secteur des coopératives au Manitoba.

Nouveau-Brunswick

• [2009-12-01 - Budget]
  Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour production cinématographique - Ce crédit est prolongé et s'applique aux salaires admissibles engagés avant le 1^er janvier 2020. À compter du 1^er janvier 2010, une prime régionale additionnelle de 10 % s'applique aux productions cinématographiques admissibles qui ont lieu à plus de 50 kilomètres de l'hôtel de ville de Moncton, de l'hôtel de ville de Fredericton et de l'hôtel de ville de Saint John.

Nouvelle-Écosse

• [2010-04-06 - Budget]
  Taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises de la Nouvelle-Écosse - À compter du 1^er janvier 2011, le taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises est réduit et passe de 5 % à 4,5 %. Le taux est calculé proportionnellement lorsque l'année d'imposition chevauche le 1^er janvier 2011.

Terre-Neuve-et-Labrador

• [2010-03-29 - Budget]
  Taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador - Pour les années d'imposition qui commencent le 1^er avril 2010 et après, le taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises est réduit et passe de 5 % à 4 %.