Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour votre service de garde

Si vous assumez la garde et la surveillance d'enfants de 14 ans ou moins dans votre maison pendant des périodes d'une durée habituelle de moins de 24 heures par jour, vos services sont exonérés de la TPS/TVH. Dans ce cas, vous n'avez pas à facturer la TPS/TVH aux parents qui vous confient leurs enfants et vous ne pouvez pas vous inscrire aux fins de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consulter le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Brochure P134, Vous avez une garderie à la maison?

Sujets connexes

• Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)