Si vous déterminez que vous êtes un travailleur indépendant, inscrivez vos revenus d'entreprise tirés de la garde d'enfants comme « Revenus d'entreprise », dans votre déclaration de revenus. Inscrivez vos revenus bruts à la ligne 162 et vos revenus nets ou vos pertes à la ligne 135.
Nous vous encourageons à utiliser le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale pour calculer votre revenu net (perte nette). Nous vous encourageons à l'utiliser même si nous continuons d'accepter les états financiers habituels.
Si vous utilisez le formulaire T2125, remplissez la section « Identification ». Inscrivez le code « 624410 » pour service de garde dans la case « Code d'activité économique ».
Inscrivez votre revenu brut pour la garde d'enfants à la ligne A, dans « Partie 1 - Revenus d'entreprise » du formulaire T2125.
Votre revenu brut provenant de votre service de garde comprend tous les revenus que vous avez gagnés durant l'année pour la garde d'enfants, ainsi que toutes les subventions provinciales ou territoriales que vous recevez pour la garde d'enfants.
Si vous recevez une telle subvention pour acheter de l'équipement pour le service de garde, n'incluez pas dans votre revenu la partie de la subvention qui a servi à acheter de l'équipement amortissable. Soustrayez plutôt le montant de la subvention qui a servi à l'achat de cet équipement du coût en capital du bien. Consultez aussi la déduction pour amortissement (DPA) pour votre service de garde.
Pour calculer le montant de votre revenu net, vous pouvez généralement déduire de votre revenu brut, les dépenses que vous engagez pour gagner des revenus d'une garderie.
Vous devez inclure tous vos revenus dans le calcul de votre impôt sur le revenu. Si vous omettez plus d'une fois de déclarer tous vos revenus, vous êtes passible d'une pénalité égale à 10 % des montants omis.
Une autre pénalité pourrait vous être imposée si, volontairement ou en cas de négligence flagrante, vous participez à la présentation d'un faux énoncé ou si vous omettez certains revenus dans votre déclaration de revenus. Dans ce cas, la pénalité sera égale à 50 % de l'impôt éludé en raison de l'omission ou du faux énoncé (minimum 100 $).
Si vous avez des revenus provenant d'un travail indépendant, vous et votre époux ou conjoint de fait devez soumettre vos déclarations de revenus au plus tard le 15 juinafin d'éviter une éventuelle pénalité pour déclaration en retard. Toutefois, vous devez payer votre solde d'impôt au plus tard le 30 avrilpour éviter des frais d'intérêt.
Si une des dates mentionnées ci-dessus est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour soumettre votre déclaration ou faire votre paiement.
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