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Réorganisation d'une société étrangère avec dérivation - Prorogation de délai selon les dispositions des allègements pour les contribuables de la Loi de l'impôt sur le revenu
Une modification législative a été apportée au Règlement de l'impôt sur le revenu afin d'appliquer les dispositions d'allègement pour les contribuables au choix qui permet de différer l'impôt pour certaines distributions admissibles d'actions de l'étranger dans le cadre d'une réorganisation avec dérivation. Les dispositions d'allègement pour les contribuables accordent, entre autres, un pouvoir discrétionnaire au ministre du Revenu national et à ses représentants délégués d'accepter ou de révoquer des choix tardifs ou modifiés. Depuis 2005, les demandes doivent être faites au plus tard dix ans après la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle le choix aurait normalement dû être fait.
On a modifié l'article 600 du Règlement afin d'ajouter l'alinéa 86.1(2)f) à la liste des choix énoncés à l'alinéa 600c). Par conséquent, le ministre du Revenu national peut proroger le délai pour présenter le choix permettant de différer l'impôt relatif à une distribution admissible d'actions de l'étranger dans le cadre d'une réorganisation avec dérivation, selon les dispositions d'allègement pour les contribuables du paragraphe 220(3.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
