Entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes

En règle générale, une entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes est une entité qui remplit un des critères suivants :

1. elle a émis, ou est sur le point d'émettre, des instruments d'emprunt ou de capitaux propres qui sont, ou qui seront en circulation et échangés dans un marché public (y compris les bourses des valeurs mobilières nationales et étrangères ou un marché hors bourse, dont les marchés locaux et régionaux);
2. elle détient des actifs en qualité de fiduciaire pour un vaste groupe de tiers, ce qui constitue l'une de ses activités principales.

Les banques, les caisses populaires, les compagnies d'assurance, les courtiers en valeurs mobilières, les fonds communs de placement et les banques d'investissement répondent habituellement au deuxième critère.