Effets sur le revenu imposable

Le Plan d'entreprise indique que l'Agence du revenu du Canada (ARC) s'est engagée envers l'excellence dans l'exécution des programmes en améliorant les services et les efforts visant à traiter les cas d'inobservation. Au fur et à mesure que les IFRS introduisent des changements fondamentaux dans la façon dont les entreprises déclarent leur revenu, l'ARC appuiera les entreprises canadiennes en leur fournissant des renseignements adéquats afin qu'elles puissent continuer à s'acquitter de leurs obligations fiscales. Ce site Web sera mis à jour afin de vous informer des répercussions fiscales découlant de l'introduction aux IFRS dès que possible.

Dans la décision Canderel Ltée c. La Reine 2002 SCC 46, la Cour suprême du Canada a indiqué que, dans la détermination du bénéfice, le contribuable est libre d'adopter toute méthode qui n'est pas incompatible avec : a) les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu; b) les principes dégagés de la jurisprudence ou les « règles de droit » établis; c) les principes commerciaux reconnus. Les principes commerciaux reconnus, notamment ceux codifiés formellement dans les PCGR, ne sont pas des règles de droit, mais des outils d'interprétation.

Les états financiers préparés selon les IFRS sont considérés comme un point de départ acceptable pour le calcul du revenu imposable. De plus, toutes les références aux PCGR dans les documents de l'ARC ou dans la législation fiscale peuvent être interprétées comme visant les IFRS en ce qui a trait aux entités qui relèvent des IFRS.

L'ARC s'attend à ce que les contribuables appliquent les IFRS à toutes les déclarations de revenus et à toutes les années, et ce, de manière constante.

On s'attend à ce qu'il y ait des répercussions par rapport à l'administration de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, à savoir la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), et la Loi de l'impôt sur le revenu. Cela peut comprendre des modifications aux renseignements disponibles au public et aux systèmes internes.

À cette fin, l'ARC analyse les différences entre les IFRS et les PCGR canadiens afin de déterminer leurs conséquences pour l'administration de l'impôt au Canada.