Vous annulez votre inscription au compte de TPS/TVH à cause de la fermeture de votre entreprise

Lorsque vous fermez votre entreprise ou cessez la fourniture taxable de produits et services et que vous n'avez plus besoin d'être inscrit à la TPS/TVH, vous devez produire toutes les déclarations arriérées de TPS/TVH et régler tout solde dû jusqu'à la date de fermeture de l'entreprise inclusivement.

Vous devez également annuler votre inscription au compte de TPS/TVH en remplissant le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprise (NE) et faites-le parvenir à votre bureau des services fiscaux, ou communiquez avec le Guichet d'affaires au 1-800-959-7775.

Vous pouvez détenir des biens pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'activités commerciales lorsque vous fermez votre compte (c'est-à-dire lorsque vous cessez d'être un inscrit). Nous considérons que, immédiatement avant de fermer votre compte, vous avez liquidé chacun des biens (consultez Immobilisations détenues au moment de la fermeture de votre compte de TPS/TVH, pour les règles s'appliquant aux immobilisations) à sa teneur en taxe et que vous avez perçu la TPS/TVH sur ce montant. Vous devez verser la TPS/TVH sur votre dernière déclaration de TPS/TVH.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprise (NE)

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