Vous annulez l'inscription au compte de TPS/TVH à cause du décès du propriétaire unique

Lorsque le propriétaire unique d'une entreprise décède, une déclaration finale de TPS/TVH doit être produite. Une fois que la déclaration finale a été traitée et que les sommes dues ont été payées, il faudra également annuler (fermer) l'inscription au compte de TPS/TVH.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits

Sujets connexes

• Entreprises Canada
• Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Industrie Canada