Fermer un compte de TPS/TVH

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Renseignements nécessaires pour fermer votre compte de TPS/TVH
Choisir une méthodes pour fermer votre compte de TPS/TVH
Responsabilités après la fermeture de votre compte de TPS/TVH


Renseignements nécessaires pour fermer votre compte de TPS/TVH

Quand vous êtes prêt à fermer votre compte de TPS/TVH, vous devez avoir les renseignements suivants :

  • numéro d'entreprise
  • nom légal de l'entreprise
  • date de fermeture et motif pour la fermeture de votre compte de TPS/TVH

Motifs pour la fermeture de compte de TPS/TVH

Lorsque vous fermez votre compte, vous devez nous indiquer pourquoi vous n'avez plus besoin de compte de TPS/TVH.

Vous fermez votre entreprise

Votre date d'entrée en vigueur de l'annulation est le jour où votre entreprise ferme.

Vous vendez votre entreprise

Peu importe si vous êtes un inscrit ou non à la TPS/TVH, la TPS/TVH s'applique généralement à la vente de votre entreprise.

Toutefois, vous pourriez choisir conjointement avec l'acquéreur de ne pas avoir à payer de TPS/TVH au moment de la vente de votre entreprise, ou d'une partie de celle-ci, si vous remplissez les conditions relatives au choix conjoint.

L'acquéreur doit acquérir la possession ou l'utilisation d'au moins 90 % des biens nécessaires pour qu'il puisse exploiter l'entreprise (ou de la partie d'entreprise) en tant qu'entreprise. Ce choix ne peut pas être fait si :

  • vous vendez seulement un ou plusieurs éléments d'actifs de votre entreprise
  • vous êtes un inscrit et l'acquéreur ne l'est pas.

Les biens que l'acquéreur n'a pas acquis selon l'entente, mais dont il a besoin pour exploiter l'entreprise (par exemple, des immeubles), sont inclus dans la marge de 10 % de la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens acquis.

Pour exercer ce choix, remplissez le formulaire GST44 (TPS44), Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.

Pour en savoir plus sur les autres implications fiscales de la vente de votre entreprise, lisez Vendre une entreprise.

Vous êtes un propriétaire unique, une société de personnes, ou une personne morale qui est un petit fournisseur

Vous pouvez décider d'annuler votre inscription et de fermer votre compte de TPS/TVH si le total de vos recettes taxables tombe sous le montant du calcul du seuil de petit fournisseur. Dans ce cas, vous devez avoir été inscrit pour au moins un an avant que nous puissions fermer votre compte. Par contre, si vous êtes :

  • un exploitant de taxi et de limousine, vous devez vous inscrire et demeurer inscrit à la TPS/TVH, même si vous êtes un petit fournisseur
  • un artiste non-résident qui perçoit des droits d'entrée à des séminaires ou à d'autres événements, vous devez vous inscrire et demeurer inscrit à la TPS/TVH, même si vous êtes un petit fournisseur
Vous êtes un organisme de services publics et un petit fournisseur

Vous pouvez décider d'annuler votre inscription et de fermer votre compte de TPS/TVH si le total de vos recettes taxables tombe sous :

Dans ce cas, vous devez avoir été inscrit pour au moins un an avant que nous puissions fermer votre compte.

Si votre organisme de services publics rencontre certaines conditions, vous pouvez peut-être présenter une demande en remplissant le formulaire GST31 (TPS31), Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles pour que chaque succursale admissible ou division soit désignée à titre de division de petit fournisseur.

Vous avez cessé d'effectuer des fournitures taxables

Si vous avez cessé d'effectuer des fournitures taxables de produits et services, vous pouvez nous demander d'annuler votre inscription au compte de TPS/TVH.

Vous déclarez faillite

Vous devez envoyer ce qui suit à votre bureau des services fiscaux :

  • une copie de la Cession de faillite émise par le tribunal
  • une copie de l'avis de faillite
  •  ou une copie du document intitulé Première assemblée des créanciers

Normalement, votre numéro d'entreprise (NE) sera fermé après que vous soyez libéré.

Si vous désirez entreprendre ou poursuivre vos activités commerciales qui ne touchent pas l'actif de la faillite à partir de la journée suivant la cession en faillite, vous :

  • serez considéré comme une nouvelle entité
  • nécessiterez un nouveau NE et un nouveau compte de TPS/TVH.

Faire une proposition de faillite n'est pas le même que déclarer faillite. Si vous faites une proposition de faillite (en d'autres mots, une modalité de paiement avec vos créanciers afin d'éviter la faillite), votre compte de TPS/TVH ne sera pas automatiquement fermé. Si un syndic est désigné, il n'y a aucune raison pour que celui-ci ouvre un autre compte de programme pour accéder à vos biens pendant cette période. Il est important que vous envoyiez des copies de tous les documents concernant la proposition de faillite à votre bureau des services fiscaux, puisque cela peut avoir une incidence sur votre compte de TPS/TVH.

Lisez aussi : Mise sous séquestre / faillite et Bureau du surintendant des faillites.

Vous êtes mis sous séquestre

Lorsque vous ne pouvez pas rembourser vos dettes, un séquestre peut être nommé par un tribunal au moyen d'une ordonnance d'un tribunal ou par un créancier garanti au moyen d'une lettre de nomination afin de :

  • prendre le contrôle des biens;
  • superviser la procédure de liquidation;
  • verser le produit de la liquidation selon les priorités établies par le Common Law ou la loi en vigueur.

Un séquestre prendra soit contrôle de votre entreprise, en utilisant le compte de TPS/TVH existant, pour déclarer les activités de la mise sous séquestre ou ouvrira un compte de TPS/TVH séparé relatif à votre NE existant.

La plupart des mises sous séquestre conduisent en dernier ressort à la liquidation des activités du client et de la fermeture du NE du client.

Lisez aussi Mise sous séquestre/faillite.

Vous fusionnez/regroupez avec une autre entreprise

Dans un regroupement une société absorbe une ou plusieurs autres sociétés et continue d'exploiter son entreprise comme d'habitude. Une fusion a lieu lorsque deux ou plusieurs sociétés connues comme des sociétés remplacées réunissent leurs entreprises pour créer une nouvelle société remplaçante. Basé sur les renseignements reçus, nous apportons les changements aux anciens NEs incluant les comptes d'impôts de sociétés, et si nécessaire, nous inscrivons un nouveau NE et compte de TPS/TVH pour la nouvelle société créée. Dans certains cas, la nouvelle société fusionnée peut conserver le NE et le numéro de compte de TPS/TVH de la société remplacée dominante.

Lorsque le compte de TPS/TVH des autres sociétés remplacées doivent être fermés, vous devez produire les déclarations jusqu'à la journée précédant la fusion/le regroupement ou, dans certains cas, jusqu'à la date d'annulation de l'inscription (si cette date diffère de la date de fusion/regroupement).

Lisez aussi Fusion pour des renseignements sur l'effet de la fusion sur votre NE et vos autres comptes d'entreprise de l'ARC.

Le propriétaire unique de l'entreprise est décédé

Lorsque le propriétaire d'une entreprise individuelle décède, le compte de TPS/TVH devra être fermé et une déclaration de la TPS/TVH finale devra être produite.

Voir Retraite ou décès pour des renseignements sur le NE et les autres comptes d'entreprise de l'ARC.

Un membre de la société de personnes a pris sa retraite ou est décédé

Le statut du compte de TPS/TVH, de même que celui du NE, dépend entièrement du genre de contrat de société de personnes. D'autres membres peuvent se joindre à la société de personnes sans qu'un nouveau NE ne soit requis. Toutefois, dans certains cas lorsque les partenaires changent, l'entreprise pourrait être considérée une nouvelle entité juridique et nécessiterait un nouveau NE avec un nouveau compte de TPS/TVH.

S'il est établi que la société de personnes cessera d'exister, son compte de TPS/TVH devra être fermé et une déclaration de la TPS/TVH finale devra être produite. 

Voir Retraite ou décès pour des renseignements sur le NE et les autres comptes d'entreprise de l'ARC.

Choisir une méthodes pour fermer votre compte de TPS/TVH

Différentes méthodes disponible pour fermer un compte de TPS/TVH
Méthodes utilisées Alors
En direct Vous ne pouvez pas fermer votre compte de TPS/TVH en direct.
Par téléphone Vous pouvez fermer votre compte de TPS/TVH en composant le 1-800-959-7775.
Par la poste ou télécopieur Vous pouvez fermer votre compte de TPS/TVH en remplissant le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme du numéro d'entreprise (NE) et en le faisant parvenir par la poste ou par télécopieur à votre centre fiscal.

Responsabilités après la fermeture de votre compte de TPS/TVH

Déterminer la TPS/TVH due sur les biens autres que les immobilisations détenues au moment de la fermeture

Nous considérons que vous avez vendu chaque bien (sauf les immobilisations) que vous déteniez pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de vos activités commerciales et que vous avez perçu la TPS/TVH sur ces ventes.

Versez la TPS/TVH sur la juste valeur marchande de chaque bien immédiatement avant le moment où vous fermez votre compte. Déclarez cette TPS/TVH dans votre déclaration finale.

Déterminer la TPS/TVH due sur les immobilisations détenues au moment de la fermeture

Nous considérons que vous avez cessé d'utiliser les immobilisations que vous déteniez pour utilisation dans le cadre de vos activités commerciales et que vous avez perçu la TPS/TVH sur cette vente.

Utilisez les règles de changement d'utilisation pour vos immobilisations afin de déterminer si vous devez de la taxe.

Tenez compte de la taxe que vous êtes considéré avoir perçue dans le calcul de votre taxe nette dans votre  déclaration finale. Les crédits de taxe sur les intrants que vous aviez demandés auparavant sur ces biens seront généralement remis en partie ou en totalité.

Pour en savoir plus, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Redresser vos CTI sur les services, loyers, redevances et autres paiements semblables au moment de la fermeture

Vous ne pouvez pas demander de CTI pour les loyers, redevances et paiements semblables se rapportant à la période qui suit la fermeture de votre compte de TPS/TVH. Vous devez faire un redressement dans le calcul de votre taxe nette dans votre déclaration finale si vous aviez demandé des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur ces paiements.

Cependant, vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH qui devient payable après la fermeture de votre compte de TPS/TVH pour des services, loyers, redevances et paiements semblables se rapportant à la période avant la fermeture de ce compte.

Produisez votre déclaration finale de la TPS/TVH et payez tout montant dû

Lorsque vous fermez votre compte, nous considérons que vous avez deux périodes de déclaration distinctes. Vous pourriez donc avoir à produire deux déclarations, c'est-à-dire :

  • une déclaration pour la période de déclaration se terminant le jour avant la fermeture de votre compte de TPS/TVH;
  • une deuxième déclaration pour la période de déclaration qui débute le jour où vous avez fermé votre compte de TPS/TVH et se termine le dernier jour de ce mois. Vous devez produire cette déclaration seulement si vous devez verser de la taxe pour cette période.
Exemple

Vous êtes un déclarant annuel et votre période de déclaration est du 1er janvier au 31 décembre 2015. Vous avez fermé votre entreprise le 21 octobre 2015, et votre compte de TPS/TVH le même jour. Vous devez nous faire parvenir les déclarations suivantes :

  • une déclaration finale pour la période du 1er janvier au 20 octobre 2015. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 20 novembre 2015;
  • une déclaration supplémentaire si vous devez verser de la taxe pour la période du 21 octobre au 31 octobre 2015. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 30 novembre 2015.

 

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