Règles relatives au changement d'utilisation pour les biens meubles

Si vous augmentez le pourcentage d'utilisation d'un bien meuble à des fins commerciales, vous pourriez avoir droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) supplémentaire pour récupérer la TPS/TVH que vous n'avez pas pu demander auparavant. Si vous diminuez le pourcentage d'utilisation du bien meuble à des fins commerciales, vous pourriez devoir rembourser une partie du CTI déjà obtenu. Les calculs sont basés sur la teneur en taxe du bien au moment du changement.

Il existe trois changements d'utilisation pour les biens meubles :

• Changement d'une utilisation non commerciale à une utilisation commerciale
• Changement d'une utilisation commerciale à une utilisation
  non commerciale
• Vente de biens meubles

Utilisez le tableau suivant qui donne un aperçu des règles concernant les demandes de CTI pour les biens meubles :

Biens meubles

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 8-1, Règles générales d'admissibilité
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 8-2, Restrictions générales