Règles relatives au changement d'utilisation pour les immeubles

Ces règles s'appliquent aux sociétés et aux sociétés de personnes qui sont des inscrits. Pour en savoir plus sur les règles qui s'appliquent aux organismes de services publics, aux organismes de bienfaisance, aux particuliers ou aux institutions financières, consultez :

• Guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités
• Guide RC4081, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif
• Guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des organismes de bienfaisance
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 19-2-3, Immeubles résidentiels - Fournitures réputées
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 19-4-2, Immeubles commerciaux - Fournitures réputées

Si vous augmentez le pourcentage d'utilisation d'un immeuble à des fins commerciales, vous pourriez avoir droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) supplémentaire pour récupérer la TPS/TVH que vous n'avez pas pu demander auparavant. Si vous diminuez le pourcentage d'utilisation de l'immeuble à des fins commerciales, vous pourriez devoir rembourser une partie du CTI déjà obtenu. Les calculs sont basés sur la teneur en taxe de l'immeuble au moment du changement.

Il existe trois changements d'utilisation pour les immeubles :

• Augmentation de l'utilisation commerciale
• Diminution de l'utilisation commerciale
• Cessation de l'utilisation commerciale

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 19-1, Les immeubles et la TPS/TVH