Immeubles

Les ventes ou les locations d'immeubles sont habituellement taxables.

Certaines ventes et locations sont cependant exonérées de la TPS/TVH. Voici quelques exemples :

• la vente d'une maison usagée lorsque le vendeur n'est pas le constructeur de la maison et qu'il n'a pas demandé de CTI pour l'acquisition de la maison;
• la vente d'une terre agricole par un particulier à un proche lorsque cette terre était utilisée dans une activité commerciale (et seulement une entreprise agricole) et que l'acheteur l'achète pour son usage personnel;
• la location d'un immeuble d'habitation à un particulier qui l'occupe pour une période continue d'au moins un mois;
• la location d'un immeuble résidentiel à un particulier qui l'occupe pour 20 $ ou moins par jour.

Ventes

Que vous soyez inscrit ou non à la TPS/TVH, vous devez, en tant que vendeur, percevoir de l'acheteur la TPS/TVH sur la vente taxable d'un immeuble, sauf dans les cas suivants :

• vous êtes un non-résident du Canada (même si vous avez un établissement stable au Canada);
• l'acheteur est inscrit à la TPS/TVH et n'est pas un particulier qui achète un immeuble d'habitation ou une concession dans un cimetière;
• vous et l'acheteur avez fait un choix et vous avez coché le choix de type 2 sur le formulaire GST22 (TPS22), Immeubles - Choix visant à rendre taxables certaines ventes.

Dans ces trois cas, l'acheteur doit nous verser directement la TPS/TVH à payer.

Achats

Si vous achetez un immeuble taxable et que le vendeur n'a pas à percevoir la TPS/TVH pour une des raisons mentionnées ci-dessus, vous devez verser la TPS/TVH payable dans votre déclaration de TPS/TVH ou en produisant le formulaire GST60 (TPS60), Déclaration de TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles.

Si vous êtes un inscrit et que vous avez l'intention d'utiliser l'immeuble à plus de 50 % dans vos activités commerciales, inscrivez la TPS/TVH payable sur l'achat à la ligne 205 de votre déclaration de TPS/TVH. Vous devez verser la taxe dans la période de déclaration où elle devient payable.

Dans tous les autres cas, vous devez verser la TPS/TVH payable en produisant le formulaire GST60. Ce formulaire doit être produit au plus tard à la fin du mois qui suit le mois où vous avez acheté l'immeuble ou en avez pris possession, quelle que soit la date d'échéance de votre déclaration de TPS/TVH.

Si vous utilisez l'immeuble à plus de 10 % dans vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI à la ligne 106 de votre déclaration de TPS/TVH. Pour obtenir plus de renseignements, consultez Demander un CTI.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Formulaire GST22 (TPS22), Immeubles - Choix visant à rendre taxables certaines ventes
• Formulaire GST60 (TPS60), Déclaration de TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 8-1, Règles générales d'admissibilité
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 8-2, Restrictions générales
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 19-0 Secteurs particuliers : Immeubles
• Info TPS/TVH GI-002 - Ventes par des particuliers - Terres agricoles
• Info TPS/TVH GI-003 - Ventes par des particuliers - Terrains vacants
• Info TPS/TVH GI-004 - Ventes par des particuliers - Habitations occupées par le propriétaire