Délais pour demander vos CTI

La plupart des inscrits demandent un crédit de taxe sur les intrants (CTI) lorsqu'ils produisent leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle ils ont effectué les achats. Toutefois, vous pouvez avoir des CTI que vous n'avez pas demandés lorsque vous avez produit la déclaration pour la période de déclaration correspondante.

Si c'est le cas, vous pouvez demander ces CTI dans une déclaration ultérieure, pour autant qu'elle est produite à la date d'échéance de la déclaration pour la dernière période de déclaration qui se termine dans les quatre ans suivant la période de déclaration au cours de laquelle les CTI auraient pu être demandés.

Exemple
Vous produisez des déclarations trimestrielles et vous achetez des meubles de bureau, pour lesquels vous pouvez demander un CTI, durant la période de déclaration du 1^er octobre 2011 au 31 décembre 2011. La date d'échéance de la déclaration pour cette période de déclaration est le 31 janvier 2012.

La dernière période de déclaration pour laquelle vous pouvez demander un CTI pour la taxe que vous avez payée sur les meubles de bureau est la période du 1^er octobre 2015 au 31 décembre 2015. La date d'échéance pour cette déclaration est le 31 janvier 2016. Vous pouvez donc demander un CTI dans toute déclaration produite au plus tard le 31 janvier 2016.

Les factures et les reçus que vous utilisez pour appuyer votre demande de CTI doivent contenir des renseignements particuliers. Pour connaître ces renseignements, consultez le tableau dans Factures de ventes pour les inscrits à la TPS/TVH.

Le délai pour demander des CTI est réduit à deux ans pour :

• les institutions financières désignées (sauf une société qui est réputée être une institution financière parce qu'elle a exercé un choix pour que certaines fournitures soient considérées comme des services financiers et que ce choix est en vigueur);
• les personnes dont les recettes annuelles provenant de fournitures taxables de produits et services ont dépassé six millions de dollars au cours des deux derniers exercices.

Toutefois, cette limite de deux ans ne s'applique pas aux personnes suivantes, même si elles sont comprises dans la deuxième catégorie ci-dessus (ces personnes ont quatre ans pour demander leur CTI) :

• les organismes de bienfaisance;
• les personnes dont les fournitures de produits et services (autres que des services financiers) au cours de l'un ou l'autre des deux derniers exercices étaient dans 90 % des cas des fournitures taxables.

Selon le délai de deux ans, vous pouvez demander vos CTI dans n'importe quelle déclaration ultérieure qui est produite à la date d'échéance de la déclaration de la dernière période de déclaration qui se termine dans les deux ans suivant la fin de l'exercice qui comprend la période de déclaration au cours de laquelle vous auriez pu demander les CTI.

Exemple
Vous produisez des déclarations mensuelles et votre exercice se termine le 31 décembre. Vous achetez des produits pour lesquels vous pouvez demander un CTI durant la période du 1^er au 30 septembre 2011. L'exercice qui inclut la déclaration de septembre 2011 se termine le 31 décembre 2011. Vous pouvez donc demander un CTI dans n'importe quelle déclaration ultérieure pour une période de déclaration se terminant au plus tard le 31 décembre 2013 et produite au plus tard le 31 janvier 2014.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 8.1, Règles générales d'admissibilité
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 8-2, Restrictions générales

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