Nouveaux inscrits

Vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur des produits utilisés dans le cadre de vos activités commerciales et que vous déteniez au moment où vous êtes devenu un inscrit, comme :

• les immobilisations
• les immeubles
• les stocks

Nous considérons que vous avez acheté ces biens à ce moment et payé la TPS/TVH sur un montant égal à leur teneur en taxe.

Vous pouvez aussi demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée à l'avance sur les loyers, les redevances et autres versements semblables qui se rapportent à la période suivant votre inscription. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur les services et les loyers que vous avez consommés, utilisés ou fournis avant d'être un inscrit, même si vous avez payé la TPS/TVH après être devenu un inscrit.

Exemple 
Vous avez payé à l'avance trois mois de loyer pour des bureaux que vous utilisez dans le cadre de vos activités commerciales pour la période du 1^er janvier 2008 au 31 mars 2008. Si vous devenez un inscrit le 1^er mars 2008, vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée sur le loyer de mars. Vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée sur le loyer entre le 1^er janvier et le 28 février, parce que ce montant se rapporte à la période où vous n'étiez pas un inscrit.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 8-1, Règles générales d'admissibilité
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 8-2, Restrictions générales

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