Crédits de taxe sur les intrants

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Qu’est-ce qu'un crédit de taxe sur les intrants?

En tant qu’inscrit à la TPS/TVH, vous récupérez la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses liés à vos activités commerciales en demandant des crédits de taxe sur les intrants (CTI).

Vous pourriez avoir droit de demander des CTI seulement dans la mesure où vos achats et dépenses sont liés à la consommation, l'utilisation ou la fourniture dans le cadre de vos activités commerciales.

Pour demander un CTI, les achats ou les dépenses doivent être raisonnables quant à leur qualité, leur nature et leur coût, par rapport à la nature des activités de votre entreprise.

Liste d’achats et de dépenses courants pour lesquels vous pourriez avoir droit de demander des CTI
  • frais de démarrage d’entreprise
  • frais d’utilisation de la résidence aux fins de l’entreprise
  • livraison et frais de transport
  • carburant et huile
  • frais comptables, juridiques et autres honoraires professionnels
  • entretien et réparation
  • frais de repas et de divertissements (partie admissible seulement)
  • frais relatifs aux véhicules à moteur
  • frais de bureau
  • frais de location
  • téléphone et services publics
  • frais de voyage
Liste d’achats et de dépenses courants pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI
  • certaines immobilisations
  • les fournitures taxables de biens et de services achetés ou importés pour effectuer des fournitures exonérées de biens et de services
  • les droits d’adhésion à un club dont le rôle principal est de fournir des installations pour les loisirs, les repas ou le sport (comme les clubs de santé, de golf, de chasse et de pêche), à moins que vous n’achetiez ces droits d’adhésion pour les revendre dans le cadre de vos activités commerciales
  • les biens ou les services que vous avez achetés ou importés pour votre consommation, usage ou satisfaction personnels

Avez-vous droit de demander des CTI?

Vous pourriez avoir droit de demander un CTI si toutes les situations suivantes s’appliquent :

  • Vous avez acquis, importé ou transféré dans une province participante des biens ou des services pour les consommer, les utiliser ou les fournir dans le cadre de vos activités commerciales
  • Vous étiez un inscrit à la TPS/TVH au cours de la période de déclaration où la TPS/TVH sur les biens et services a été payée ou est devenue payable
  • La TPS/TVH devait être payée ou payable par vous en ce qui attrait à la fourniture, à l’importation ou au transfert de ces biens ou services
  • Vous obtenez des preuves documentaires suffisantes pour appuyer le CTI avant d’en faire la demande dans une déclaration de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez Quels sont les documents nécessaires pour appuyer votre demande?
  • Vous demandez un CTI en remplissant une déclaration de la TPS/TVH dans le délai prévu. Pour en savoir plus, consultez Quel est le délai pour demander vos CTI?

Si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité, vous ne pouvez pas demander de CTI pour vos dépenses d’exploitation. Toutefois, vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour certains achats, comme les achats de terrains, et les achats donnant droit à une déduction pour amortissement aux fins de l’impôt sur le revenu, comme les ordinateurs, les véhicules et les autres gros appareils et machines. Pour en savoir plus, consultez la méthode rapide de comptabilité.

La plupart des organismes de bienfaisance sont limités quant aux CTI qu’ils peuvent demander en raison de la méthode de calcul spéciale nommée « le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance » qu’ils doivent utiliser pour remplir leurs déclarations de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez la méthode de calcul pour les organismes de bienfaisance.

Êtes-vous un nouvel inscrit?

Si vous êtes un nouvel inscrit, vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens comme les immobilisations, les immeubles et les inventaires que vous déteniez pour être utilisés dans le cadre de vos activités commerciales au moment où vous êtes devenu un inscrit. Nous considérons que vous avez acheté ces biens à ce moment et payé la TPS/TVH sur un montant égal à leur teneur en taxe. Pour en savoir plus, consultez Comment déterminer le pourcentage d'utilisation lorsqu'il y a un changement de l'utilisation, une vente ou une amélioration d'un bien meuble.

Vous pourriez aussi avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée à l’avance sur les loyers, les redevances et les versements semblables de biens qui se rapportent à la période qui a suivi votre inscription, dans la mesure où le bien est destiné à être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre de vos activités commerciales. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les services qui vous ont été fournis ou sur la valeur des loyers, des redevances et des versements semblables qui se rapporte à une période précédant le moment ou vous êtes devenu un inscrit, même si vous avez payé la TPS/TVH après être devenu un inscrit.

Exemple si vous êtes un nouvel inscrit

Vous avez payé trois mois de loyer à l’avance pour un bureau que vous utilisez dans le cadre de vos activités commerciales pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016. Si vous êtes devenu un inscrit le 1er mars 2016, vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée sur votre loyer du mois de mars. Vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée sur votre loyer pour la période du 1er janvier au 28 février, car ce montant se rapporte à la période précédant le moment où vous êtes devenu un inscrit.

Comment calculer vos CTI?

Généralement, si vous avez une dépense admissible que vous prévoyez utiliser dans le cadre de vos activités commerciales seulement, vous pouvez demander des CTI pour le montant complet de la TPS/TVH que vous avez payé. Dans certains cas, il y a des restrictions quant au montant du CTI que vous pouvez demander. Pour en savoir plus sur la façon de calculer les CTI pour différents types de dépenses, consultez Calculer les crédits de taxe sur les intrants.

Comment demander vos CTI?

Après avoir calculé le montant que vous pouvez demander, inscrivez-le à la ligne 108 (ou à la ligne 106 si vous produisez sur papier) de votre déclaration de la TPS/TVH.

Récupération des CTI pour les grandes entreprises

La Colombie-Britannique, l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la TVH. Pour cette raison, les grandes entreprises doivent, comme mesure temporaire, récupérer (rembourser) leurs CTI pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur des biens et services spécifiques. En général, vous êtes une grande entreprise durant une période de récupération donnée si vos recettes annuelles totales de fournitures taxables dépassent 10 millions de dollars au cours du dernier exercice qui s’est terminé avant la période de récupération. Certaines institutions financières peuvent aussi être soumises à ces règles même si leurs recettes ne dépassent pas le seuil de 10 millions de dollars.

Généralement, vous devez déclarer vos CTI récupérés pour la période de déclaration où vous avez eu droit aux CTI pour la première fois. Vous vous exposez à des pénalités si vous ne récupérez pas vos CTI selon les modalités et dans les délais prévus.

Pour faciliter le respect de la loi, le formulaire RC4531, Choix ou révocation d’un choix d’utiliser une méthode d’estimation et de rapprochement pour déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants, permet aux grandes entreprises d’estimer le montant de CTI récupérés pour leurs périodes de déclaration mensuelle ou trimestrielle. Ce formulaire leurs permet aussi de réconcilier les différences entre les montants déclarés au cours de l’exercice et les montants réels à la fin de l’exercice en utilisant l’annexe C, Rapprochement des crédits de taxe sur les intrants récupérés, dans les trois mois suivants la fin de l’exercice.

Pour en savoir plus sur les déclarations incorrectes de CTI récupérés, consultez Comment pouvez-vous corriger une déclaration déjà produite?

Pour en savoir plus sur la récupération de CTI, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-104, Taxe de vente harmonisée – Récupération temporaire des crédits de taxe sur les intrants en Ontario et en Colombie-Britannique ainsi que les info TPS/TVH GI-165, Transition à la taxe de vente harmonisée de l’Île-du-Prince-Édouard – Les constructeurs et l’exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants, et G1-171, Élimination graduelle de la récupération des crédits de taxe sur les intrants en Ontario.

Quel est le délai pour demander vos CTI?

La plupart des inscrits à la TPS/TVH ont quatre ans pour demander leurs CTI. Cela comprend tous les inscrits (autres que les institutions financières) avec des ventes de moins de 6 million $. Une limite de deux ans s'applique à certaines institutions financières et certaines entreprises avec plus de 6 millions $ en ventes.

Délais
Types d'entreprise Conditions Délai Le plus tard que vous pouvez nous envoyer votre déclaration de TPS/TVH pour demander votre CTI

La plupart des entreprises

Vous ne rencontrez pas aucunes des conditions pour le délai de deux ans énumérés sous:

Quatre ans

Au plus tard quatre ans suivant la date d’échéance de la déclaration dans laquelle le CTI aurait pu être réclamé pour la première fois.

Voir exemple - La plupart des entreprises

Entreprises avec plus de 6 millions $ de recettesFootnote1

Vous n'êtes pas un organisme de bienfaisance

OU

Les deux conditions suivantes sont rencontrées:

  • recettes annuelles ont dépassé 6 millions $ de dollars pour votre exercice courant ainsi que votre dernier exercice
  • moins de 90 % de vos fournitures au cour de ces exercices étaient taxables

Deux ans

Au plus tard à la date d’échéance de la déclaration, c’est-à-dire deux ans suivant la fin de l’exercice au cours duquel le CTI aurait pu être réclamé pour la première fois.

Voir exemple - Entreprises avec plus de 6 millions $ de recettes annuelles

Institutions financières

Vous n'êtes pas une institution financière désignée (consultez les conditions visant les "institutions financières désignées").

Deux ans

Au plus tard à la date d’échéance de la déclaration, c’est-à-dire deux ans suivant la fin de l’exercice au cours duquel le CTI aurait pu être réclamé pour la première fois.

Institutions financières désignées

Nous vous considérons comme une institution financière en raison de votre choix visant à faire considérer certaines fournitures comme des services financiers exonérées. 

Quatre ans

Au plus tard quatre ans suivant la date d’échéance de la déclaration dans laquelle le CTI aurait pu être réclamé pour la première fois.

Quels sont les documents nécessaires pour appuyer votre demande?

En tant qu’inscrit à la TPS/TVH, vous devez fournir des renseignements précis sur les factures, les reçus, les contrats ou autres papiers d’affaires lorsque vous fournissez des biens et des services taxables. L'acheteur a besoin de ces renseignements pour demander des CTI admissibles. Dans certaines circonstances, les exigences en matière de renseignements requis ont été réduites. Pour plus d'information, consultez Exceptions des exigences de facturation.

Pour vous assurer que vos demandes pour les CTI n’incluent que la TPS/TVH établie par quelqu’un d’inscrit à la TPS/TVH, consultez Confirmer un numéro de compte TPS/TVH. Pour confirmer un numéro TVQ, allez à Revenu Québec.

Le tableau suivant fournit des renseignements sur ce qui doit être inclus sur vos reçus et vos factures pour appuyer votre demande :

Renseignements requis pour les factures de ventes

Renseignements requis Moins de 30 $ 30 $ à 149,99 $ 150 $ ou plus
La dénomination sociale ou nom commercial de l'entreprise du fournisseur ou le nom d'un intermédiaire Oui Oui Oui
La date de la facture ou, si vous n'avez pas établi de facture, la date où la TPS/TVH est payée ou payable Oui Oui Oui
Le montant total payé ou payable Oui Oui Oui
Une mention du montant total de la TPS/TVH facturé ou que le montant payé ou payable pour chaque fourniture taxable (sauf les fournitures détaxées) comprend la TPS/TVH au taux applicable Non Oui Oui
Une mention précisant les articles taxables au taux de la TPS et ceux taxables au taux de la TVH Non Oui Oui
Le numéro d'entreprise du fournisseur ou d'un intermédiaire Non Oui Oui
Votre nom ou nom commercial ou le nom du représentant ou agent autorisé Non Non Oui
Une brève description des produits ou des services Non Non Oui
Les conditions de paiement Non Non Oui

Exceptions des exigences de facturation

Dans certaines circonstances, les exigences en matière de renseignements requis ont été réduites.

Allocations ou remboursement de dépenses à un employé ou un associé

Dans le cas d’allocations ou du remboursement de dépenses à un employé ou à un associé, vos livres et registres doivent indiquer les renseignements suivants :

  • le nom et le numéro d’entreprise de l’employeur ou de la société de personnes qui a payé l’allocation ou le remboursement
  • le nom de l’employé ou de l’associé de la société de personnes qui a reçu l’allocation ou le remboursement
  • le montant total de l’allocation ou du remboursement reçu par chaque employé ou associé de la société de personnes
  • le montant total de la TPS/TVH que l’on considère comme ayant été payé sur l’allocation ou le remboursement
  • la période de déclaration où l’allocation ou le remboursement a été payé
  • le type de fourniture/dépense
Livres et registres informatisés

Les livres et registres informatisés doivent indiquer les renseignements suivants :

  • le nom ou nom commercial et l’adresse du fournisseur ou de son mandataire ou représentant autorisé
  • le numéro d’entreprise du fournisseur
  • la date à laquelle la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable ainsi que le montant de la TPS/TVH payée ou payable
  • le type de fourniture
  • le nom ou nom commercial et l’adresse de l’acquéreur de la fourniture ou de son mandataire ou représentant autorisé
Ententes contractuelles

Dans le cas d’une entente contractuelle, les livres et registres et les documents connexes doivent indiquer les renseignements suivants :

  • le nom ou nom commercial et l’adresse du fournisseur ou de son mandataire ou représentant autorisé
  • le numéro d’entreprise du fournisseur
  • la période de déclaration où la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable ainsi que le montant de la TPS/TVH payée ou payable
  • le type de fourniture
  • le nom ou nom commercial et l’adresse de l’acquéreur de la fourniture ou de son mandataire ou représentant autorisé
Paiements par appareils automatiques

Dans le cas de paiements en espèces déposés dans un appareil automatique et non justifiés par un reçu, vos livres et registres doivent indiquer les renseignements suivants :

  • le lieu où la fourniture taxable a été effectuée
  • la période de déclaration au cours de laquelle la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable
  • le montant payé pour la fourniture
  • le montant de la TPS/TVH payée ou payable
  • le type et la quantité de la fourniture
Cartes d’achat

Dans le cas de cartes d’achat, l’ARC va considérer au moins les renseignements suivants comme pièces justificatives satisfaisantes lors de la demande de CTI selon certaines conditions :

  • date de l’opération
  • nom du marchand
  • lieu de la fourniture (ville et/ou province)
  • catégorie du marchand
  • montant de la transaction
  • le nom du titulaire (employé)
  • numéro de la carte d’achat

Pour en savoir plus, consultez Cartes d’achat – Exigences documentaires relatives aux demandes de crédits de taxe sur les intrants.

Frais de taxi ou de limousine

Dans le cas de frais de taxi ou de limousine, vos livres et registres doivent indiquer les renseignements suivants :

  • le nom ou nom commercial du fournisseur
  • la date de la fourniture
  • les frais
  • le montant de la TPS/TVH facturé ou une déclaration que les frais incluent la TPS/TVH

 

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