Exigence de récupération temporaire de crédits de taxes sur les intrants (CTI) - L'Ontario et la Colombie-Britannique

Comme mesure temporaire commençant le 1^er juillet 2010, les grandes entreprises et certaines institutions financières (sauf les institutions financières désignées particulières), seront tenues de récupérer (repayer) les crédits de taxe sur les intrants pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable pour des biens ou de services déterminés en Ontario ou en Colombie-Britannique.

Une période de récupération est une période de douze mois qui :

• commence le 1^er juillet d'une année civile;
• aura lieu entre le 1^er juillet 2010 et le 30 juin 2018.

Pour des renseignements sur les cas particuliers, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-104, Taxe de vente harmonisée - Récupération temporaire des crédits de taxe sur les intrants en Ontario et en Colombie-Britannique.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-104, Taxe de vente harmonisée - Récupération temporaire des crédits de taxe sur les intrants en Ontario et en Colombie-Britannique
• Info TPS/TVH GI-100, Taxe de vente harmonisée - Les constructeurs et l'exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants
• Avis sur la TPS/TVH : NOTICE249, Questions et réponses sur les nouvelles exigences de déclaration à l'intention des inscrits aux fins de la TPS/TVH
• Formulaire RC4530, Choix ou révocation d'un choix de calculer la production par approximation en vue de déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants
• Formulaire RC4531, Choix ou révocation d'un choix d'utiliser une méthode d'estimation et de rapprochement pour déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants
• Bulletin d'interprétation en matière d'impôt sur le revenu IT64R4-CONSOLID, Sociétés : Association et contrôle