Comment effectuer un paiement en retard

Un paiement en retard est un paiement effectué après la date d'échéance. Pour en savoir plus, consultez Date d'échéance de vos paiements.

L'option Mon paiement

Mon paiement est une nouvelle option de paiement libre-service qui permet aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements en ligne, par l'entremise du site Web de l'Agence du revenu du Canada, à partir d'un compte dans une institution financière canadienne participante.

Par voie électronique

Vous pouvez peut-être faire un paiement par voie électronique au moyen des services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière canadienne. De plus, la plupart des institutions financière vous permettent de prendre des dispositions pour des paiements futurs. Pour en savoir plus, consultez Paiements électroniques ou communiquez avec votre institution financière.

À votre institution financière

Si vous versez un montant dû, apportez votre déclaration et votre versement à votre institution financière participante au Canada. Pour la liste des institutions financières participantes, consultez Paiements électroniques pour les entreprises.

Vous ne pouvez pas produire votre déclaration à votre institution financière si vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique (consultez les Déclarations obligatoires par voie électronique pour la plupart des inscrits à la TPS/TVH) ou si vous demandez un remboursement, produisez une déclaration nulle ou si vous compensez le montant dû de votre déclaration par un remboursement.

Si vous effectuez votre paiement à une institution financière et que vous devez joindre des documents à votre déclaration, envoyez nous ces documents séparément.

Par la poste

Vous pouvez poster votre déclaration et votre versement, s'il y a lieu, à l'adresse indiquée sur la déclaration de TPS/TVH.

Envoyez nous votre chèque établi à l'ordre du receveur général et n'oubliez pas d'y inscrire votre numéro d'entreprise. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste. Pour éviter tout retard dans le traitement de votre déclaration, n'utilisez ni agrafe ni trombone pour y joindre vos reçus ou autres pièces justificatives.

Remarque
Si votre paiement de TPS/TVH est de plus de 50 000 $, vous devez le payer par voie électronique ou à votre institution financière.

Vous ne pouvez pas utiliser cette méthode si vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique.

Remarque
Vous pouvez demander un formulaire RC159, Pièce de versement - Montants dus ou RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires par voie électronique par le biais des Demandes en direct pour les entreprises ou de Mon dossier d'entreprise, ou vous pouvez communiquer avec nous au 1-800-959-7775.

En personne

Vous pouvez peut-être effectuer des paiements en personne. Vérifier si ce service est offert à votre centre fiscal ou à votre bureau des services fiscaux. Si non, vous devez utiliser une des méthodes mentionnées ci-dessous.

Si vous ne pouvez pas payer

Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû, vous pouvez conclure une entente de paiement mutuellement acceptable en appelant notre centre d'appels pour les recouvrements au 1-877-477-5069. Nous vous imposerons quand même des intérêts composés quotidiennement, selon les taux prescrits en vigueur, sur tout montant impayé.