Les paiements d'acomptes provisionnels pour la TPS/TVH

Série de vidéos : Renseignements sur la TPS/TVH pour une nouvelle petite entreprise

Segment 10 : Payer la TPS/TVH par acompte provisionnel

Vidéo en plein écran | 10:38 min.

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Les acomptes provisionnels sont des paiements périodiques que les inscrits à la TPS/TVH doivent nous verser pour combler le montant de la taxe nette due dans leur déclaration annuelle de la TPS/TVH.

Si votre entreprise a des succursales ou des divisions qui produisent des déclarations distinctes, la limite s'applique à la taxe nette totale pour toute l'entreprise, y compris celle des divisions et des succursales.

Ce qui suit explique comment et quand payer vos acomptes provisionnels pour la TPS/TVH :

Devez-vous payer la TPS/TVH par acomptes provisionnels?

Si vous produisez des déclarations annuelles et que le montant de votre taxe nette est de 3 000 $ ou plus dans un exercice, vous pourriez devoir verser des acomptes provisionnels trimestriels au cours de l'exercice suivant.

Comment calculez-vous vos acomptes provisionnels pour la TPS/TVH?

Vous pouvez calculer vos acomptes provisionnels et voir les dates d'échéance respectives en ligne. Pour utiliser le service de calculateur d'acomptes provisionnels, consultez Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Les acomptes provisionnels en fonction de l'exercice précédent

Vos acomptes provisionnels trimestriels correspondent habituellement à un quart (¼) de votre taxe nette de l'exercice précédent.

Exemple

Vous êtes une entreprise et votre exercice se termine le 31 décembre. Votre taxe nette pour l'exercice 2013 était de 4 000 $. Vous estimez que votre taxe nette pour 2014 sera de 3 200 $. Nous calculerons que chacun de vos acomptes provisionnels sera de 1 000 $ (4 000 $ ÷ 4). Toutefois, si vous choisissez de calculer vos acomptes provisionnels trimestriels selon votre estimation pour 2014, vous pouvez faire des versements trimestriels de 800 $ (3 200 $ ÷ 4). Votre premier acompte provisionnel sera dû le 30 avril 2014. Le solde de votre taxe nette pour 2013 sera dû le 31 mars 2014.

Les acomptes provisionnels en fonction de l'année en cours

Vous pouvez aussi choisir de calculer vos versements d'acomptes provisionnels selon une estimation de votre taxe nette de l'année en cours si vous pensez que celle-ci sera moins élevée que celle de l'année précédente.

Cependant, si vous estimez vos acomptes provisionnels pour l'année en cours et que vos versements sont inférieurs au montant que vous auriez dû payer, nous vous imposerons des intérêts sur les acomptes provisionnels sur la différence.

Règles spéciales pour les nouveaux inscrits

Si vous produisez des déclarations annuelles et que votre première période de déclaration n'est pas un exercice complet, vous devez répartir votre taxe nette pour ce premier exercice incomplet pour déterminer si vous devez verser des acomptes provisionnels trimestriels de montants égaux pour l'exercice suivant.

Divisez le montant de la taxe nette de cet exercice incomplet par le nombre de mois dans cet exercice. Ce calcul vous donnera un montant de taxe nette mensuelle estimée.

Pour estimer la taxe nette de l'année suivante, multipliez le montant de taxe nette mensuelle par 12. Si le montant estimé est de 3 000 $ ou plus, vous devez verser des acomptes provisionnels pour l'année suivante.

Exemple

En tant que déclarant annuel, votre première année commence le 1er mai 2014 et se termine le 31 décembre 2014. Votre taxe nette pour ces huit mois est de 2 800 $. Pour déterminer si vous devez verser des acomptes provisionnels en 2015, vous devez répartir votre taxe nette de 2013 de la façon suivante :

2 800 $ (taxe nette) ÷ 8 (mois) = 350 $ (taxe nette par mois)

Taxe nette annuelle estimée en 2014 :

350 $ (taxe nette par mois) × 12 (mois) = 4 200 $ par année

Puisque votre taxe nette annuelle estimée dépasse 3 000 $, vous devez verser des acomptes provisionnels dans l'exercice de 2015. Évaluez le montant de chaque acompte provisionnel de la façon suivante :

4 200 $ ÷ 4 = 1 050 $

Si votre taxe nette pour l'année en cours ou l'année précédente est de moins de 3 000 $, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels trimestriels dans l'année en cours. Si c'est le cas, vous devez produire votre déclaration de la TPS/TVH et nous verser la TPS/TVH due, et ce, une fois par année.

Quand versez-vous les acomptes provisionnels pour la TPS/TVH?

Vos acomptes provisionnels sont dus au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre d'exercice.

Lorsque la date d'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.

Exemple

La fin de votre exercice est le 31 décembre. Vous devez verser vos acomptes provisionnels aux dates suivantes :

Dates d'échéance des acomptes provisionnels

Trimestre d'exercice

Dates d'échéance

du 1er janvier au 31 mars

30 avril

du 1er avril au 30 juin

31 juillet

du 1er juillet au 30 septembre

31 octobre

du 1er octobre au 31 décembre

31 janvier

Pour voir les dates d'échéance de vos acomptes provisionnels respectives en ligne, utilisez le service de calculateur d’acomptes provisionnels, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Comment verser les acomptes provisionnels pour la TPS/TVH?

Pour verser vos acomptes provisionnels trimestriels , utilisez le formulaire RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires. Vous devez faire votre versement au plus tard à la date d'échéance même si vous ne recevez pas votre formulaire de versement à temps.

Lorsque vous aurez terminé les calculs et que vous serez prêt à payer, consulter Payer ma TPS/TVH (y compris les versements par acomptes provisionnels).

Vous pouvez voir un bilan provisoire des paiements et des crédits reçus en utilisant nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Comment déclarez-vous les acomptes provisionnels pour la TPS/TVH?

Lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH à la fin de l'exercice, inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés au cours de l'année à la ligne 110 de votre déclaration.

Généralement, si le total des acomptes que vous avez versés est inférieur au total de votre taxe nette, vous devez verser un montant égal à la différence. Si le total des acomptes que vous avez versés est supérieur à votre taxe nette, vous pouvez demander un remboursement égal à la différence.

Formulaires et publications

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