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Comment verser des acomptes provisionnels (paiements provisoires)
Les acomptes provisionnels sont des paiements périodiques que les inscrits à la TPS/TVH doivent nous verser pour combler le montant de la taxe nette due dans leur déclaration de TPS/TVH annuelle. Si vous produisez des déclarations annuelles et que le montant de votre taxe nette est de 3 000 $ ou plus dans un exercice, vous devez verser des acomptes provisionnels trimestriels de même montant au cours de l'exercice suivant. Vous pouvez effectuer vos paiements par voie électronique, à votre institution financière ou par la poste.
Seulement pour l'Ontario et Colombie-Britannique
Si votre entreprise est située en Ontario ou en Colombie-Britannique, et que votre période de déclaration commence en 2010, des modifications ont été proposées pour calculer le montant de vos acomptes provisionnels pour cette période. Pour en savoir plus, consultez les acomptes provisionnels à la suite de l'harmonisation - Ontario et la Colombie-Britannique.
Gagnez du temps, payez en ligne!
L'Agence de revenu du Canada préfère recevoir des paiements électroniques. Vous pouvez utiliser les services bancaires par téléphone ou sur Internet de votre institution financière ou le service Mon paiement de l'ARC.
La déclaration de TPS/TVH que vous produisez à la fin de l'année sert à faire le rapprochement entre vos acomptes provisionnels et le montant de taxe nette que vous devez réellement. Joignez-y le versement nécessaire pour compléter vos acomptes provisionnels et votre montant total de taxe nette pour votre période de déclaration.
Remarque
Les entreprises qui ont des succursales ou des divisions qui produisent des déclarations distinctes doivent savoir que la limite s'applique à la taxe nette totale pour toute l'entreprise, y compris celle des divisions et des succursales.
