Les paiements d'acomptes provisionnels pour la TPS/TVH

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Qu'est-ce qu'un acompte provisionnel?

Les acomptes provisionnels sont des paiements périodiques que les inscrits à la TPS/TVH doivent nous verser pour combler le montant de la taxe nette due dans leur déclaration annuelle de la TPS/TVH.

Si votre entreprise a des succursales ou des divisions qui produisent des déclarations distinctes, la limite s'applique à la taxe nette totale pour toute l'entreprise, y compris celle des divisions et des succursales.

Des règles déterminées s'appliquent aux paiements d'acomptes provisionnels pour les institutions financières désignées particulières. Pour en savoir plus,  consultez le guide RC4050, Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des institutions financières désignées particulières.

Devez-vous payer la TPS/TVH par acomptes provisionnels?

Si vous produisez des déclarations annuelles et que le montant de votre taxe nette est de 3 000 $ ou plus dans un exercice, vous pourriez devoir verser des acomptes provisionnels trimestriels au cours de l'exercice suivant.

Comment calculez-vous vos acomptes provisionnels pour la TPS/TVH?

Vous pouvez calculer vos acomptes provisionnels et voir les dates d'échéance respectives en ligne. Pour utiliser le service de calculateur d'acomptes provisionnels, consultez Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Les acomptes provisionnels en fonction de l'exercice précédent

Vos acomptes provisionnels trimestriels correspondent habituellement à un quart (¼) de votre taxe nette de l'exercice précédent.

Exemple

Vous êtes une entreprise et votre exercice se termine le 31 décembre. Votre taxe nette pour l'exercice 2013 était de 4 000 $. Vous estimez que votre taxe nette pour 2014 sera de 3 200 $. Nous calculerons que chacun de vos acomptes provisionnels sera de 1 000 $ (4 000 $ ÷ 4). Toutefois, si vous choisissez de calculer vos acomptes provisionnels trimestriels selon votre estimation pour 2014, vous pouvez faire des versements trimestriels de 800 $ (3 200 $ ÷ 4). Votre premier acompte provisionnel sera dû le 30 avril 2014. Le solde de votre taxe nette pour 2013 sera dû le 31 mars 2014.

Les acomptes provisionnels en fonction de l'année en cours

Vous pouvez aussi choisir de calculer vos versements d'acomptes provisionnels selon une estimation de votre taxe nette de l'année en cours si vous pensez que celle-ci sera moins élevée que celle de l'année précédente.

Cependant, si vous estimez vos acomptes provisionnels pour l'année en cours et que vos versements sont inférieurs au montant que vous auriez dû payer, nous vous imposerons des intérêts sur les acomptes provisionnels sur la différence.

Règles spéciales pour les nouveaux inscrits

Si vous êtes un nouvel inscrit et un déclarant annuel, il se peut que vous ayez à verser des acomptes provisionnels pour l’exercice suivant même si votre taxe nette est de moins de 3 000 $. Cela pourrait arriver si votre première année de production d’une déclaration de la TPS/TVH ne couvre pas un exercice complet. Pour déterminer si c’est votre cas, évaluez ce que sera votre taxe nette pour l’exercice prochain en calculant au prorata la taxe nette pour votre exercice partiel.

Pour ce faire, divisez le montant de la taxe nette de votre premier exercice incomplet par le nombre de jour pendant lesquels vous étiez inscrit durant cet exercice. Multipliez ensuite ce montant par 365.

Si le montant estimé est de 3 000 $ ou plus et votre taxe nette pour l’exercice prochain sera de 3 000 $ ou plus, vous devrez verser des acomptes provisionnels au cours de l’année suivante.

Si votre taxe nette pour l’année en cours ou l’année précédente est de moins de 3 000 $, vous ne devez pas à verser d’acomptes provisionnels trimestriels durant l’année en cours. Si c’est le cas, vous devez produire votre déclaration de la TPS/TVH et nous verser toute la TPS/TVH due une fois par année.

Exemple

Vous êtes un propriétaire unique. Votre première année en tant que déclarant annuel a commencé le 12 décembre 2015 et s’est terminée le 31 décembre 2015. Votre taxe nette pour ces 20 jours était de 200 $. Pour déterminer si vous devez verser des acomptes provisionnels en 2016, répartissez votre taxe nette de 2015 de la façon suivante :

200 $ (taxe nette) ÷ 20 (jours) × 365 = 3 650 $

Puisque votre taxe nette au prorata de 2015 dépasse le seuil de 3 000 $ ou plus, vous devrez verser quatre paiements égaux d’acomptes provisionnels en 2016 si votre taxe nette 2016 sera aussi de 3 000 $ ou plus. Pour baser vos acomptes provisionnels sur votre taxe nette au prorata de 2015, calculez le montant de chaque acompte de cette façon :

3 650 $ ÷ 4 = 912,50 $

Vous devez faire deux versements au plus tard le 30 avril 2016 : votre taxe nette de 200 $ pour 2015 et votre premier acompte provisionnel de 912,50 $ pour 2016.

Quand versez-vous les acomptes provisionnels pour la TPS/TVH?

Vos acomptes provisionnels sont dus au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre d'exercice.

Lorsque la date d'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.

Exemple

La fin de votre exercice est le 31 décembre. Vous devez verser vos acomptes provisionnels aux dates suivantes :

Dates d'échéance des acomptes provisionnels

Trimestre d'exercice

Dates d'échéance

du 1er janvier au 31 mars

30 avril

du 1er avril au 30 juin

31 juillet

du 1er juillet au 30 septembre

31 octobre

du 1er octobre au 31 décembre

31 janvier

Pour voir les dates d'échéance de vos acomptes provisionnels respectives en ligne, utilisez le service de calculateur d’acomptes provisionnels, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Comment verser les acomptes provisionnels pour la TPS/TVH?

Pour verser vos acomptes provisionnels trimestriels , utilisez le formulaire RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires. Vous devez faire votre versement au plus tard à la date d'échéance même si vous ne recevez pas votre formulaire de versement à temps.

Lorsque vous aurez terminé les calculs et que vous serez prêt à payer, consulter Paiement de la TPS/TVH (y compris les versements par acomptes provisionnels).

Vous pouvez voir un bilan provisoire des paiements et des crédits reçus en ligne.

Voir en direct

Comment déclarez-vous les acomptes provisionnels pour la TPS/TVH sur votre déclaration?

Lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH à la fin de l'exercice, inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés au cours de l'année à la ligne 110 de votre déclaration.

Généralement, si le total des acomptes que vous avez versés est inférieur au total de votre taxe nette, vous devez verser un montant égal à la différence. Si le total des acomptes que vous avez versés est supérieur à votre taxe nette, vous pouvez demander un remboursement égal à la différence.

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