Agence du revenu du Canada
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Date d'échéance de vos paiements
Habituellement, vous devez effectuer vos paiements de TPS/TVH en même temps que vous produisez vos déclarations de TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez Produire votre déclaration à temps.
Si vous devez verser des acomptes provisionnels trimestriels de même montant, vous devez le faire au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre d'exercice.
Si vous êtes un particulier qui a un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu, que vous produisez des déclarations annuelles et que votre exercice se termine le 31 décembre, vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH au plus tard le 15 Juin. Cependant, vous devez verser tout montant de TPS/TVH dû au plus tard le 30 avril pour éviter de payer une pénalité et des intérêts.
Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.
Si vous devez produire une déclaration selon la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l'accise ou la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, mais que vous ne l'avez pas fait, tout remboursement de TPS/TVH auquel vous avez droit sera retenu tant que toutes les déclarations requises ne seront pas produites.
Si vous devez des montants selon la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l'accise ou la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, tout remboursement auquel vous avez droit sera automatiquement utilisé pour payer ces montants dus. Tout solde restant vous sera remboursé.
