Agence du revenu du Canada
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Périodes comptables
Si votre entreprise utilise des périodes comptables autres que des mois et des trimestres civils, vous devez nous aviser des périodes que vous avez choisies. Par exemple, si votre entreprise utilise un exercice de 52 semaines, la fin de votre exercice diffère d'une année à l'autre.
Si vous ne nous avisez pas de vos périodes comptables, nous vous attribuerons des mois et des trimestres d'exercice basés sur des mois et trimestres civils. De plus, vous devrez attendre votre prochain exercice avant de pouvoir utiliser de nouveau cette option.
Habituellement, vos périodes comptables doivent être conformes aux lignes directrices suivantes :
- Chaque mois d'exercice doit compter un maximum de 35 jours et, sauf le premier et le dernier mois du trimestre d'exercice, un minimum de 28 jours.
Vous pouvez nous demander d'avoir un mois d'exercice par trimestre qui compte plus de 35 jours.
Vous pouvez aussi nous demander d'avoir des mois d'exercice qui comptent moins de 28 jours, sauf le premier et le dernier du trimestre d'exercice.
- Un trimestre d'exercice doit compter un maximum de 119 jours et, sauf le premier et le dernier trimestre d'exercice, un minimum de 84 jours.
Si votre entreprise utilise des périodes comptables autres que des mois ou des trimestres civils ou si vous voulez utiliser des mois d'exercice qui ne sont pas conformes aux lignes directrices, remplissez et envoyez-nous le formulaire GST71 (TPS71), Notification des périodes comptables. Vous pouvez aussi nous faire parvenir une demande écrite.
Quand produire la notification
Vous devez produire le formulaire GST71 au plus tard le premier jour de l'exercice auquel il se rapporte. Si vous êtes un nouvel inscrit à la TPS/TVH, vous devez produire le formulaire GST71 au plus tard le dernier des jours suivants :
- le jour où vous présentez une demande d'inscription ou, si vous devez présenter une demande un jour antérieur, ce jour;
- le jour où votre inscription entre en vigueur.
Vous devez produire une nouvelle notification pour chaque exercice pour lequel vous voulez utiliser vos périodes comptables. Si vous ne nous dites pas quelles sont vos périodes comptables, nous rétablirons vos dates d'échéance de déclaration et de versement de la TPS/TVH à des mois civils ou des trimestres civils, selon le cas.
Formulaires et publications
- Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
- Brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
- Formulaire RC1, Demande d'un numéro d'entreprise (NE)
- Formulaire RC1A, Numéro d'entreprise (NE) - Renseignements sur le compte de la TPS/TVH
- Formulaire GST71 (TPS71), Notification des périodes comptables
