Destruction anticipée

Nous pouvons parfois accorder la permission de détruire des livres et registres avant l'expiration du délai de six ans.

Pour obtenir une telle permission, faites parvenir votre demande écrite à votre bureau des services fiscaux.

Outre nos règles, des lois fédérales et provinciales ainsi que des règlements municipaux peuvent aussi vous obliger à conserver une telle documentation. Nous n'avons pas l'autorité de vous permettre de détruire des livres et des registres que vous devez détenir en vertu d'autres lois ou règlements.

Formulaires et publications

• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 15-0, Livres et registres

Sujets connexes

• Inscription en Direct des Entreprises
• Entreprises Canada
• Entreprises - Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Le site canadien des entreprises et des consommateurs