Période de conservation

Vous devez conserver vos livres pour une période de six ans après la fin de l'année à laquelle ils se rapportent.

Si vous produisez une déclaration en retard, vous devez conserver tous les renseignements s'y rapportant pendant les six ans qui suivent la date de production.

Si votre société se dissout, vous devez conserver les registres permanents jusqu'à deux ans après la date de dissolution.

Ayez soin de conserver tous les documents relatifs à une opposition ou à un appel jusqu'à la fin de vos démarches, c'est-à-dire jusqu'à l'expiration des délais d'appel.

Formulaires et publications

• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 15-0, Livres et registres

Sujets connexes

• Inscription en Direct des Entreprises
• Entreprises Canada
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