Divulgations volontaires

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) permet aux clients de prendre l'initiative de corriger ou de divulguer toute information incomplète ou erronée, ou de fournir volontairement des renseignements qui n'avaient pas été déclarés auparavant.

Vous ne serez pas passibles de pénalités ou de poursuites si vous divulguez l'information avant que nous engagions des poursuites envers vous ou procédions à une enquête. Vous ne payerez que les taxes dues (plus les intérêts).

Le PDV acceptera même l'information datant de moins d'un an, à l'exception des divulgations effectuées dans le but d'éviter l'imposition de pénalités pour production tardive.

Pour connaître la politique touchant le PDV, consultez le Circulaire d'information
en matière d'impôt sur le revenu IC00-1R2, Programme des divulgations volontaires. Appelez l'agent responsable du Programme des divulgations volontaires à la Division de l'exécution de votre bureau des services fiscaux pour discuter de votre situation.