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Produire vos déclarations à temps
Votre date d'échéance fait partie des renseignements préimprimés sur le formulaire personnalisé de déclaration TPS/TVH (formulaire GST34). La date d'échéance de votre déclaration dépend de votre période de déclaration. Si vous voulez choisir une autre période de déclaration que celle qui vous a été attribuée, consultez Changer votre période de déclaration.
Si vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles, vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH et verser le montant dû au plus tard un mois après la fin de votre période de déclaration.
Si vous produisez des déclarations annuelles, vous devez habituellement produire votre déclaration de TPS/TVH et verser le montant dû au plus tard trois mois après la fin de votre exercice.
Votre paiement de TPS/TVH doit être versé au plus tard le 30 avril dans les cas suivants :
- vous êtes un particulier qui a un revenu d'entreprise pour l'impôt sur le revenu;
- vous produisez des déclarations de TPS/TVH annuelles;
- votre exercice se termine le 31 décembre.
Vous devez produire votre déclaration et verser de tout montant dû à temps. Autrement, nous pouvons imposer des pénalités et des intérêts sur toutes les déclarations et les montants non reçus à la date d'échéance de production.
Date de réception
Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons votre déclaration et votre paiement comme reçu à temps si nous les recevons le jour ouvrable suivant.
Déclaration
Si vous postez votre déclaration, nous considérons la date du cachet postal comme étant la date à laquelle nous l'avons reçue.
Versement
Nous ne considérons pas que vous avez payé ou versé un montant dû sur une déclaration tant que nous (ou une institution financière participante) n'avons pas réellement reçu votre versement.
Formulaires et publications
Sujets connexes
Pour en savoir plus, consultez :
- Comment recevoir une déclaration
- Périodes de déclaration
- Comment produire votre déclaration et verser tout montant dû
- Paiements et acomptes provisionnels
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