Exemple 1
Si vous produisez des déclarations annuelles et votre période de déclaration débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre 2005. Vous fermez votre entreprise (cessez d'être un inscrit) le 1er janvier 2006. Vous devez nous envoyer :

• une déclaration finale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005. Étant donné qu'il s'agit d'une déclaration pour une période de déclaration couvrant un exercice complet, la déclaration finale doit être produite au plus tard le 31 mars 2006. (3 mois après la fin de votre exercice);
• une déclaration additionnelle si votre entreprise doit verser la taxe pour la période du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2006. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 28 février 2006.

Exemple 2
Si vous produisez des déclarations annuelles et votre période de déclaration débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre 2006. Vous fermez votre entreprise (cessez d'être un inscrit) le 21 octobre 2006. Vous devez nous envoyer :

• une déclaration finale pour la période du 1er janvier au 20 octobre 2006 et celle-ci doit être produite au plus tard le 20 novembre 2006;
• une déclaration additionnelle si votre entreprise doit verser la taxe pour la période du 21 octobre 2006 au 31 octobre 2006. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 30 novembre 2006.

Exemple 3
Vous produisez des déclarations trimestrielles et votre période de déclaration débute le 1er janvier et se termine le 31 mars 2006. Vous fermez votre entreprise (cessez d'être un inscrit) le 14 mars 2006. Vous devez nous envoyer :

• une déclaration finale pour la période du 1er janvier au 13 mars 2006 et celle-ci doit être produite au plus tard le 13 avril 2006;
• une déclaration additionnelle si votre entreprise doit verser la taxe pour la période du 14 mars 2006 au 31 mars 2006. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril 2006.