Déclarations nulles

Vous devez produire une déclaration de TPS/TVH pour chaque période de déclaration, et ce, même si vous n'avez pas de taxe nette à verser ou n'attendez pas de remboursement. En d'autres mots, même si vous n'avez effectué aucune opération commerciale pendant une période de déclaration, vous devez produire une déclaration nulle.

Si vous ne le faites pas, cela pourrait retarder vos remboursements pour les périodes de déclaration suivantes et vous pourriez recevoir un avis de rappel de déclaration en souffrance. Nous pourrions aussi vous imposer une pénalité pour ne pas avoir produit votre déclaration de TPS/TVH.

Vous ne recevrez pas d'avis de cotisation dans les situations suivantes :

• aucune activité commerciale n'est inscrite sur votre déclaration;
• vous produisez une déclaration ayant un montant à payer et ce montant est égal au paiement effectué dans la déclaration.

Remarque
Si vous prévoyez recevoir un remboursement après avoir produit votre déclaration de TPS/TVH ou une demande de remboursement, sachez que vous recevrez le montant seulement si vous avez produit toutes les déclarations requises pour tous vos comptes de programme visant les entreprises en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits